ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

7.4b
626-96 AVIS INTENTION ET ACCORD FINAL - PROJET BUREAUX ET
ENTREPÔT POUR ÉQUIPEMENT DE COULAGE DU BÉTON - FRÈRES
PAIVA 162618 CANADA INC.)
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Frank Thérien
ATTENDU QUE la présente résolution peut être annulée après un délai de 18
mois advenant qu’uncun document de suivi n’a été déposé par le promoteur (N/D:
803-155)
ATTENDU la résolution #853-94 du 6 décembre 1994 donnant l’avis intention et
l’accord final au projet connu comme - Chevrons National (N/D: 803-150) et
approuvant:
- plan de subdivision du lot 14A-16 rang
V, Canton de Hull préparé par
l’arpenteur-géomètre André Durocher
minute 9546 datée du 14 novembre
1994
ATTENDU QUE depuis ce terrain a été vendu après le désistement de Chevrons
National à 162618 Canada Inc.(résolution #316-95, 9 mai 1995)
ATTENDU QU’ avant l’émission du permis de construction de promoteur devra
déposer une lettre de crédit couvrant les aménagements paysagers
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d’urbanisme et à
l’approbation de la Direction générale
- d’annuler la résolution #853-94 qui approuvait l’avis d’intention, l’accord
final du projet Chevrons National ainsi que le plan de subdivision du lot
14A-16 Rang V, Canton de Hull
IL EST RÉSOLU QUE le rapport du Service d’urbanisme daté du 13 août 1996
et ses annexes ainsi que le préambule font partie intégrante de la présente
résolution.
IL EST RÉSOLU suite à la recommandation du Service d’urbanisme et à
l’approbation de la Direction générale de donner avis d’intention et approbation
finale du projet de bureaux et entrepôt pour équipement de coulage de béton pour
la Cie 162618 Canada Inc., et d’approuver les documents suivants:
- plan implantation et plan élévations, feuillets nos. 1 et 2 et SI1 préparé par
Mimar ingénieurs-conseils, daté de avril 1996
- plans de subdivision des lots 14A-1. 14A-2 et 14A-3 (n.o.) rang V, Canton
de Hull, préparé par l’arpenteur-géomètre Patrice Blanchette portant la
minute 2015 et daté du 24 avril 1996
- entente protocolaire relative aux aménagements paysagers du projet des
frères Paiva sur le lot 14A-3 (n.o.) rang V, Canton de Hull
IL EST ENFIN RÉSOLU d’autoriser le Maire et le Greffier à signer tout
document relatif au projet industriel 162618 Canada Inc.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ