ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

7.11 Divers
impayées; il est entendu que le montant de l'enchère ne peut dépasser le
montant des taxes municipales et scolaires y incluant les intérêts et les frais;
4) d'autoriser le maire et le greffier à signer au nom de la municipalité tout acte
de vente final en faveur de la municipalité pour les lots adjugés à cette
dernière, de même que tout acte final d'un adjudicataire en vertu des
dispositions de l'article 525 ainsi que tout acte de rachat tel que mentionné à
l'article 531 de la Loi sur les Cités et Villes;
5) d'autoriser l'inscription immédiatement après la vente aux enchères pour
taxes non payées du 29 novembre 1996, sur les rôles d'évaluation et de
perception au nom de la municipalité des immeubles qui auront été adjugées
à cette dernière lors de cette vente.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.11a
637-96 PARTICIPATION - TOURNOI DE GOLF AYDELU
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Frank Thérien
IL EST RÉSOLU QUE la municipalité participe au 14 ième tournoi de golf Aydelu
devant se dérouler le 7 septembre 1996 au club de golf Gatineau par l'acquisition de
3 billets au coût de 45 $ chacun pour M. le maire Marc Croteau et les conseillers
André Levac et André Laframboise) ainsi que 2 billets pour le souper au coût de 10 $
chacun pour les conseillers Louis Roy et Frank Thérien.
Le trésorier certifie la disponibilté des fonds au poste 211210000346.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.11b
638-96 PARTICIPATION - TOURNOI DE GOLF FONDATION CANADIENNE DU
REIN
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Frank Thérien
IL EST RÉSOLU QUE la municipalité participe au tournoi de golf de la Fondation
canadienne du rein ayant eu lieu le 15 août 1996 au club de golf Mont-Cascades par
l'acquisition de 2 billets au coût de 60 $ chacun.
Le trésorier certifie la disponibilité des fonds au poste 211210000346.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
8. Affaires nouvelles
8.2 résolutions
8.2a
639-96 MANDAT PROCUREUR - DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA VILLE -
DOSSIER GTM HYDROVOLT HYDRO-QUÉBEC - PROJET BARRAGE
DESCHÊNES