ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE la Cour municipale de notre municipalité peut procéder à
l'audition de causes en matière civile;
ATTENDU QUE la Cour municipale de notre municipalité ne peut recouvrer les
frais encourus pour le traitement de ces dossiers car il n'existe pas de tarif de frais
applicable aux dossiers traités par les Cours municipales;
ATTENDU QU'en vertu de la loi sur les Cours municipales seul le gouvernement
peut fixer le tarif des frais en matière civile;
ATTENDU QUE le gouvernement a indexé le tarif des frais dans toute cause
relevant de la compétence de la Cour du Québec et de la Cour supérieure;
ATTENDU QU'une demande d'adopter un tel tarif a déjà fait l'objet de
représentations de la part de l'Association des Greffiers de Cours municipales du
Québec (A.G.C.M.Q.) auprès du ministre de la Justice;
ATTENDU QUE le retard encouru dans l'adoption de ce tarif prive notre
municipalité de revenus qui lui reviennent de plein droit;
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal de la Ville d'Aylmer réclame que le
ministre de la Justice recommande au Conseil des ministres de procéder à l'adoption,
le plus rapidement possible, d'un tarif des frais judiciaires en matière civile et des
droits de greffe applicables devant les Cours municipales autres que les Cours
municipales de Laval, de Montréal et de Québec.
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE copie de la dite résolution soit transmise pour
considération à l'Union des municipalités du Québec.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.8f
429-96 APPUI ÉCOLE PRÉ-MATERNELLE D'AYLMER - DEMANDE
D'EXEMPTION DE TAXES
PROPOSÉ PAR le conseiller André Laframboise
APPUYÉ PAR le conseiller Alain Labonté
ATTENDU QUE la municipalité par résolution le 8 octobre 1991 (résolution 797-
91) a appuyé la demande d'exemption de taxes de la pré-maternelle d'Aylmer située
au 164 Principale auprès de la Commission municipale du Québec;
ATTENDU QUE le 5 février 1992 après audition la Commission municipale du
Québec a décidé de rejeter les requêtes (taxes foncières et d'affaires( de la prématernelle
d'Aylmer;
ATTENDU QU'à la demande de la pré-maternelle d'Aylmer ce Conseil souhaite
appuyer une telle demande d'exemption auprès de la Commission municipale.
IL EST RÉSOLU QUE la municipalité d'Aylmer appuie la demande d'exemption
de la pré-maternelle d'Aylmer auprès de la Commission municipale du Québec.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ