ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

718-94 100 000 $
731-94 261 000 $
732-95 2 200 000 $
733-95 206 000 $
734-95 39 000 $
ATTENDU QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les
règlements en vertu desquels ces obligations sont émises;
IL EST RÉSOLU QUE chacun des règlements d'emprunt indiqués ci-dessus soit et
est amendé, s'il y a lieu, afin que chacun d'eux soit conforme à ce qui est stipulé cibas,
et ce en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié ci-haut en regard de
chacun desdits règlements compris dans l'émission de 4 821 000 $:
1. Les obligations seront datées du 11 juin 1996;
2. Les obligations seront payables au porteur ou au détenteur enregistré, selon le
cas, à toutes les succursales au Canada de la Banque Nationale du Canada;
3. Un intérêt à un taux n'excédant pas 7,75% l'an sera payé semi-annuellement le
11 décembre et le 11 juin de chaque année sur présentation et remise à
échéance des coupons attachés à chaque obligation; ces coupons seront
payables au porteur seulement, aux mêmes endroits que le capital;
4. "Les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elle
pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., Chapitre D-7, article
17);
5. Les obligations seront émises en coupures de 1 000 $ ou de multiples de 1 000
$;
6. Les obligations seront signées par le maire et le trésorier. Un fac-similé de
leur signature respective sera imprimé, gravé ou lithographié sur les coupons
d'intérêt. Cependant, un fac-similé de la signature du maire pourra être
imprimé, gravé ou lithographié sur les obligations.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.1j
321-96 AUTORISATION ÉMISSION D'OBLIGATIONS POUR UN TERME PLUS
COURT POUR CERTAINS RÈGLEMENTS
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Richard Jennings
IL EST RÉSOLU QUE, pour l'emprunt au montant total de 4 821 000 $, effectué
en vertu des règlements numéros 26, 246, 280-84, 283-85, 456-89, 465-89, 467-89,
468-89, 474-89, 480-90, 482-90, 486-90, 490-90, 633-92, 651-92, 658-92, 680-93,
688-94, 718-94, 731-95, 732-95, 733-95, 734-95, la Ville d'Aylmer émette des
obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements
d'emprunts, c'est-à-dire pour un terme de:
5 ans (à compter du 11 juin 1996); en ce qui regarde les amortissements annuels de
capital prévus pour les années 6 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits
amortissements pour les règlements énumérés ci-haut, sauf pour les règlements 467-