ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU CONSEIL MARDI ... - Ville de Gatineau

passage et de terrain requis pour l’établissement de passages, sentiers et rue qui
seront exigés en vertu du PPU équestre à être approuvé par le Conseil et tout autre
document relatif au présent dossier.
IL EST DE PLUS RÉSOLU de mandater un notaire pour préparer l’acte
d’acquisition de la surlargeur de rue, soit le lot 22-14 du rang 5, Canton de Hull telle
que décrite dans ladite promesse de vente.
IL EST ENFIN RÉSOLU d’autoriser le Maire et le Greffier à signer tout document
relatif au présent dossier.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7.4g
339-96 DEMANDE AU MTQ - CONFORMITÉ DU LOT 1152 PTIE ET 1153 PTIE
DU VILLAGE D’AYLMER
PROPOSÉ PAR le conseiller André Levac
APPUYÉ PAR le conseiller Richard Jennings
ATTENDU QUE la ville d’Aylmer est à étudier une demande de développement du
lot 2016-1, 2016 partie, 2170-3 et 2170-4 du Village d’Aylmer appartenant à M.
Yoland La Casse et M. Harry Adams et que ce projet implique l’ouverture officielle
du prolongement de la rue Front au nord de McConnell-Laramée; (N/D 801-2-140 /
906-4-3)
ATTENDU QUE le ministère des Transports du Québec a procédé à des
expropriations pour la construction du boulevard McConnell-Laramée;
ATTENDU QUE le ministère des Transports du Québec a acquis de M. Yoland La
Casse, la parcelle 2016-3 du Village d’Aylmer pour permettre le prolongement de la
rue Front, au nord de McConnell-Laramée; (annexe 1)
ATTENDU QUE le ministère des Transports du Québec a exproprié M. Yoland La
Casse pour ajouter la parcelle 2016-2 du Village d’Aylmer au lot 1152 partie et 1153
partie du Village d’Aylmer, propriété de M. George Ayoub, de façon à ce que cette
propriété est façade sur une rue et un accès partiel; (annexe 1)
ATTENDU QUE l’accès sur une rue que procurerait le lot 2016-2 du Village
d’Aylmer à la propriété de M. Ayoub (lots 1152 partie et 1153 partie) n’est pas
conforme à la réglementation de zonage de la ville d’Aylmer et qu’aucun projet ni
rue ne serait autorisé par la ville d’Aylmer à partie du lot 2016-2;
ATTENDU QUE le lot 2016-1 partie (parcelle A) du Village d’Aylmer , propriété
de M. Yoland La Casse, enclave le lot de M. Ayoub situé à l’est; (annexe 1)
ATTENDU QUE toute cette situation qui résulte des expropriations du ministère
des Transports du Québec cause un préjudice à la propriété de M. Ayoub en
l’obligeant à négocier avec M. La Casse pour le développement de son terrain;
IL EST RÉSOLU de demander au ministère des transports du Québec de soumettre
des propositions à la Ville afin de résoudre cette problématique, entre autres par
l’acquisition du lot 2016-1 partie du Village d’Aylmer de M. La Casse pour le
transférer à M. Ayoub et lui permettre ainsi des accès adéquats et conformes à la
réglementation municipale et la récupération du lot 2016-2 de M. Ayoub pour le
remettre à la Ville de façon à ce qu’aucun accès ne puisse être construit sur cette
parcelle qui doit, de toute façon, être incluse à l’intérieur de l’emprise de rue