LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

ils se constituent et les règles suivant lesquelles ils fonctionnent: un aspect important – etquelquefois négligé – est, à cet égard, celui des rapports existant entre les syndicats et leursmembres. Il a fallu aussi mettre en place un régime qui permette le plein exercice de la libertésyndicale, celle-ci étant entendue aussi bien comme une liberté individuelle (celle destravailleurs d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat) que comme une liberté collective(celle du syndicat lui-même de se constituer et d’agir en toute indépendance) et devant êtredéfendue aussi bien contre les employeurs (considérés comme ses adversaires naturels) quecontre l’État (appelé à y porter atteinte par les privilèges réservés aux seules organisationsdites «représentatives») et contre les syndicats eux-mêmes (tentés d’exercer des pressions etdes contraintes sur les individus pour les amener à se joindre à eux). Il a fallu enfin donner àces syndicats des moyens d’action efficaces, aussi bien dans le cadre de la profession quedans celui de l’entreprise – et la création de la section syndicale d’entreprise, en 1968, amarqué sur ce point une date importante.Plus largement, d’ailleurs, c’est cette entreprise, conçue comme unecommunauté où se retrouvent côte à côte la direction et le personnel, qui constitueaujourd’hui un objet important du droit du travail. Il s’agit, au fond, de montrer que lesintérêts des employeurs et des salariés ne sont pas tant opposés que complémentaires, car ilssont liés au bon fonctionnement de l’entreprise. Cette sorte de solidarité explique que l’on apu chercher, d’une part, à limiter les pouvoirs de l’employeur (pouvoir de direction, pouvoird’édicter un règlement intérieur, pouvoir disciplinaire), d’autre part, à assurer une certaineparticipation du personnel à la vie de l’entreprise – participation qui peut elle-même s’exercersoit au niveau de la gestion (par l’intermédiaire d’organismes comme les comitésd’entreprise), soit au niveau des bénéfices. On peut aussi envisager une représentation dupersonnel dans les organes dirigeants de la personne morale ayant la qualité d’employeur(c’est le système de la cogestion ou de la co-surveillance, qui fonctionne déjà dans certainspays comme l’Allemagne fédérale, mais se trouve pratiquement limité en France aux seulesentreprises du secteur public).Entre les groupements professionnels comme au sein de l’entreprise peuventenfin se nouer des relations collectives qui appartiennent à deux types bien différents. Lesunes sont des relations de paix, qui se déroulent normalement dans un cadre contractuel: celuide la négociation collective. Depuis longtemps, le droit français réglemente la conventioncollective et détermine ses conditions de validité aussi bien que ses effets: mais c’estseulement à l’époque récente qu’il s’est intéressé au processus même de la négociation eninstituant (et c’est une nouveauté de la loi de 1982) une obligation de négocier, inspirée dumodèle américain. D’autres relations sont, en revanche, de type conflictuel et donnentnaissance à diverses formes d’action comme la grève ou le lock-out. C’est au droit du travailqu’il appartient, bien sûr, de préciser dans quelle mesure ces actions sont licites, de fixer lesrègles auxquelles elles sont soumises et les conséquences qui en découlent, de mettre sur piedenfin des procédures destinées à régler les conflits de manière pacifique.Il est évident que les rapports collectifs de travail présentent une physionomietoute différente dans les pays qui ne reconnaissent ni la liberté syndicale ni la liberté de lagrève. Certes, il y a tout de même des groupements de salariés qui peuvent porter le nom desyndicats, il est même quelquefois question de conventions collectives – mais ces termes ontune signification tout à fait particulière. C’est le cas, d’abord, dans les régimes autoritaires, oùl’on ne connaît que des syndicats officiels, généralement obligatoires, souvent mixtes, c’est-àdirecomprenant à la fois des employeurs et des salariés: la vérité est qu’on se trouve alors enprésence d’une structure corporatiste. Ce fut le cas aussi dans les régimes socialistes, où la106