LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

immédiate de 300 € des allocations, l’unification des systèmes d’indemnisation du chômageet un minimum mensuel d’indemnisation de 1100 €, ainsi que la réforme de la formationprofessionnelle afin d’offrir des formations qualifiantes, correctement rémunérées etdébouchant obligatoirement sur un emploi stable.Le 24 juillet 2000 le cabinet du Ministre fait un communiqué à son tourconcernant l’agrément de l’ARPE 251 et des conventions de conversion. Le gouvernementsouhaite que les chômeurs ne soient pas pénalisés par les discussions sur l’assurancechômage. A cette fin, il a décidé d’agréer les avenants relatifs à l’ARPE, qui permet auxsalariés entrés très tôt dans la vie active de partir en préretraite contre des embauches, et auxconventions de conversion, qui aident au retour à l’emploi en faveur des salariés licenciéspour motif économique. Il s’agit d’assurer la poursuite de ces dispositifs et de préserver ainsiles droits de leurs bénéficiaires. L’ARPE et les conventions de conversion ont fait l’objetd’avenants dont la demande d’agrément a été déposée en même temps que la conventiond’assurance chômage du 1 er juillet 2000. Ces deux dispositifs sont distincts du régimed’assurance chômage, tant par sa nature que juridiquement. Le régime d’assurance chômageest en effet défini dans sa totalité par la section I du chapitre 1 er du titre V du livre III du codedu travail (article L. 351-3 à 351-8) alors que l’ARPE trouve son fondement dans un accordinterprofessionnel du 6 septembre 1995, et dans les dispositions de la loi du 21 février 1996 etles conventions de conversion dans un accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 et dansles dispositions de l’article L. 353-1 du code du travail. Aussi le ministère a-t-il proposé, lorsde la consultation de la commission permanente du comité supérieur de l’emploi, le 19 juillet2000, de dissocier, comme c’est la formule habituelle, les avenants prolongeant ces dispositifsde la convention d’assurance chômage. L’absence d’opposition au terme du délai de 15 joursprévu par la loi permet l’agrément, sous cette forme, et sans délai, de ces avenants. Legouvernement rappelle que par ailleurs l’ensemble des organisations syndicales, y compris lesnon signataires, avaient fait part de leurs préoccupations face au risque de suspension de cesdispositifs. Ces avenants ont été l’objet d’arrêtés publiés au Journal Officiel du mardi 25juillet 2000. Au total, le décret du 1 er juillet 2000 et les arrêtés du 25 juillet 2000 ont permisde préserver l’ensemble des droits des chômeurs et des salariés.Sous la présidence de la Déléguée générale à l’emploi et à la formationprofessionnelle, la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi a examiné cejeudi 30 novembre la convention du 1 er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et àl’indemnisation du chômage, signée le 19 octobre dernier. Compte tenu de l’opposition àl’agrément exprimée par deux organisations syndicales lors de la précédente réunion, laséance s’est tenue sur la base d’un rapport précisant la portée de la nouvelle convention,comme le prévoit le code du travail. La nouvelle convention d’assurance chômage représentedésormais une réelle avancée pour les demandeurs d’emploi, en terme d’indemnisationcomme de moyens pour favoriser leur retour à l’emploi.Elle améliore l’indemnisation du chômage, avec la suppression de ladégressivité des allocations. Les fins de contrats précaires sont mieux prises en compte,puisque les demandeurs d’emploi seront indemnisés dès lors qu’ils ont travaillé 4 mois au251Le principe de l’ARPE repose sur une embauche pour un départ. Il estouvert à tout le personnel, Cadres et non cadres. L’accord de la hiérarchieest nécessaire. A partir de 55 ans et 172 trimestres, le départ estpossible et le personnel touche 65% de son salaire de référence. Lesversements sont faits sans délai de carence. L’ARPE est financée par unfonds UNEDIC.438