LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

est évidement long et difficile. Alors que la convention Etat-UNEDIC de 1986 stipule que lesASSEDIC transmettent l'état récapitulatif des allocations versées aux salariés adhérents troismois au plus après la date de clôture de la période d'adhésion, toutes les directions du travailinterrogées par la Cour ont fait état de retard dans la réception des documents. Des retardssont également constatés dans la transmission des informations attendues des caisses deretraite, notamment pour les salariés d'origine étrangère.En ce qui concerne le recouvrement de la contribution des entreprises auxpréretraites ou la liquidation des allocations temporaires dégressives, points déjà évoqués parla Cour en 1989, les instructions adressées aux services déconcentrés chargés de gérer lesmesures laissent à craindre un certain manque d'intérêt pour le contrôle des engagementscontractés par les entreprises.Les conventions d'allocation spéciale stipulent que l'entreprise s'engage "àsoumettre ses embauches sous contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à trois moisà l'accord préalable de l'autorité administrative compétente", dans tous les établissementsconcernés et "pendant une période s'étendant de l'admission du premier bénéficiaire auxdouze mois suivant la notification du licenciement du dernier bénéficiaire". Une pénalité estprévue en cas d'embauche sans accord.Le contrôle des embauches devrait permettre de s'assurer du bien-fondé del'octroi des aides publiques, l'administration devant s'assurer que les salariés partant ne sontpas remplacés aux mêmes postes. A défaut, un employeur aurait tout loisir de procéder aurajeunissement de ses effectifs, en faisant prendre en compte par la collectivité le départ dessalariés âgés en préretraite. On observera que, sur ce point particulier, le contrôle interne despartenaires sociaux peut être défaillant s'il existe un consensus sur les ASFNE dansl'entreprise, alors qu'il s'exerce avec vigueur pour d'autres aspects du plan social comme lespropositions de mutations ou les aides au reclassement. Il importe donc que l'administrationveille avec une particulière attention au respect des engagements contractuels en cause del'entreprise. L'enquête de la Cour a fait apparaître qu'il n'en est pas ainsi pour de nombreuxdossiers. Les services interrogés soulignent la difficulté de vérifier dans les grandesentreprises que le recrutement ne porte pas sur un poste supprimé dans le cadre d'un plansocial.Dans le secteur automobile, le contrôle se fait au mieux, établissement parétablissement de telle sorte qu'aucune vue d'ensemble de la politique menée par l'entreprise nese dégage. Il est, de surcroît, assuré de manière inégale selon les directions départementales.Celles-ci reçoivent les demandes de l'employeur, et refusent ou accordent l'autorisationd'embauche selon qu'elles estiment que la demande correspond ou non à un poste ayant faitl'objet d'une suppression d'emploi dans le cadre du plan social. Un contrôle sur place del'inspection du travail pourrait permettre de vérifier les informations contenues dans lesdéclarations de mouvements de main-d'œuvre, en les comparant au registre des entrées etsorties du personnel.L'inspection du travail est venue contrôler une fois le bon déroulement du plansocial de l'entreprise X, pourtant le cas de Mme COLINE a été relativement peu vérifié. Cetteancienne salariée de l'entreprise X perd elle aussi son travail lors de la mise en place du plansocial, elle s'inscrit dans des agences d'intérim et recherche activement dans d'autresentreprises avec l'aide de l'Antenne emploi. Son poste, contrôle des entrées de marchandises,est pourtant repris par d'autres salariés intérimaires parce qu'il existe un besoin qui avait été510