LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

limite de deux mois et n’effectue pas ce préavis dans l’entreprise. A l’issue de la convention,s’il n’est pas reclassé, il s’inscrit comme demandeur d’emploi et bénéficie de l’allocationunique dégressive, avec toutefois une réduction de deux mois et demi de la durée deversement.L’utilisation non conforme à l’esprit du dispositif des congés de conversion,soulignée par le rapport doit être restituée dans son contexte. Il s’est agi, à chaque fois, defaire face à un nombre de licenciements importants dans un secteur économique donné, queces licenciements résultent d’une restructuration massive (sidérurgie), d’une réformed’envergure d’origine légale (dockers) ou de la disparition pure et simple d’une profession(transitaires). Le dispositif de congé de conversion demeure faiblement utilisé pour deuxraisons. Il est d’une utilisation lourde (simple suspension du contrat de travail des salariés quirestent inscrits aux effectifs) et coûteuse pour les entreprises (nécessité de financer lesallocations dont le FNE ne remboursera au maximum que 50 % et généralement 25 % dansles grandes entreprises). Il est donc moins favorable pour les entreprises que les conventionsde conversion. En dépit de cela, le congé de conversion demeure, sous sa forme de dispositifd’aide au reclassement, un outil régulièrement mobilisé par certaines grandes entreprises dansle cadre de leurs plans sociaux. L’utilisation partielle du congé de conversion, comme mesured’attente avant basculement en ASFNE a répondu à la nécessité de résoudre un problème desureffectif massif dans certains secteurs. Le recours à des mesures d’âge dérogatoire a permisque ces restructurations se passent sans conflit majeur et sans effet trop négatif sur les bassind’emploi concernés ; pour mémoire, rappelons que l’on est passé de 140.000 à 40.000salariés dans la sidérurgie en quinze ans, de 8.000 à 4.000 dockers en cinq ans et que le plansdes transitaires en douane a concerné 7.000 licenciements. Cette utilisation exceptionnelledes congés de conversion a permis de retirer les salariés du marché du travail et de garantir lapaix sociale, dans les bassins d’emploi où l’ampleur des restructurations n’aurait pas permisd’absorber ces sureffectifs. Elle a donc permis la réalisation de réformes structurellesindispensables mais l’utilisation comme anticipation des mesures d’âge d’un dispositif devanten principe servir au reclassement de salariés licenciés a constitué un coût notable pour lesfinances publiques et pour les entreprises. Conscient du coût représenté par ces mesures pourÉtat dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques ainsi que du risque de contagion àl’égard d’autre secteurs de l’économie que peut constituer le recours à des mesuresdérogatoires, les pouvoirs publics ont désormais quasiment supprimé l’utilisation des congésde conversion comme mesure d’attente. Les principaux secteurs utilisateurs de ces dispositifsn’y ont ainsi plus accès et sont, orientés vers des mesures de traitement diversifiés de leurssureffectif, par le biais notamment de l’aménagement et de la réduction du temps de travail etdes préretraites progressives.4° Les moyens de reclassementL’Antenne emploi travaille avec les agents des UTR dont dépendent lessalariés, elle leur propose des postes et des formations. L’ UTR est tenu de proposer au moins2 postes, comme Antenne emploi, à la différence près que l’UTR est un organisme public enface de plus de salariés que Antenne emploi qui est un organisme privé payé pour ne gérerque le reclassement des salariés dont elle est chargée par l’entreprise cliente. Antenne emploiest donc plus disponible et a surtout plus d’obligations de résultat que l’UTR. Cette approcherépond aux nouvelles politiques 476 pour l’emploi, à une époque où trouver un travail estdifficile et le conserver relève de l’exploit, quand les entreprises font tout pour réduire leurscoûts de production en délocalisant vers des pays qui ont des coûts moindres parce que les476 Voir en 7° la mise en place d’une stratégie Européenne pour l’emploi.395