LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

contexte favorable, il est aussi possible de mieux accompagner les chômeurs vers l’emploi.Cette idée déjà mise en oeuvre par l’ANPE pour les chômeurs de longue durée fait l’objetd’un large accord. Par ailleurs des baisses de cotisations peuvent être envisagées dès lors quel’équilibre financier est garanti. Enfin, après trente ans durant lesquels les relations financièresentre État et l’UNEDIC se sont modifiées au gré des difficultés rencontrées, il est légitimed’en clarifier les frontières et les principes. La nouvelle démarche, depuis la fin du mois dejuillet, face aux grandes difficultés de cette convention à voir le jour, a consisté à inviter enpermanence à la négociation, à la recherche d’un compromis et à l’accord du plus grandnombre possible d’organisations syndicales. C’est cette démarche que le gouvernementcompte aujourd’hui encore poursuivre afin d’aboutir à un texte qui soit cohérent avec lesobjectifs poursuivis, et qui permette de les atteindre réellement.Le gouvernement compte donc recevoir dans les jours qui viennent l’ensembledes organisations syndicales et patronales et consulter des personnalités reconnues etindépendantes afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un texte qui corresponde à cequ’attendent les chômeurs et les Français. Les Français ne comprendraient pas que dans lasituation actuelle et alors que tous partagent les mêmes objectifs, qu’il ne soit pas possible detrouver des solutions. Ils veulent la clarté et la transparence sur ces dossiers. Les chômeursveulent enfin que leurs préoccupations soient prises en compte.1° Une réforme en vue ?Gérard LYON-CAEN, enseignant à Paris I, spécialiste des relations du travail,nous avait fait part 222 de ses premières idées sur le projet gouvernemental de réforme deslicenciements économiques. Tenu dans l’ombre, ce projet dont les grandes lignes ont étéconnues peu avant l’été, vient sur le devant de la scène sociale. En avant-première, dans les« pistes de réflexion » du ministère du Travail sur la réforme du régime juridique deslicenciements économiques, publiées par Les liaisons sociales, on ne trouve pas trace durétablissement, même éventuel, de l’autorisation administrative un moment envisagé. Faut-ille regretter ? Le rétablissement de l’autorisation administrative n’a pas été envisagé et n’estpas envisageable. A la période des « dégraissages » massifs, elle n’a rien pu empêcher.L’administration locale comme l’administration centrale sont soumises à des pressionshiérarchiques. Elles n’ont du reste pas les éléments d’appréciation leur permettant de formulerun diagnostic économique assuré. Leurs décisions avaient été à l’origine d’un ‘imbroglio decompétence’ où seule la chicane trouvait son compte; pas les intéressés. La loi actuelle fait lapart belle au juge (tribunal de grande instance). Le juge constitue-t-il une meilleure garantieque l’administration du travail ? Dire que la législation en vigueur fait la « part belle » au jugeest une formule impropre. Ce qui est vrai, c’est que l’élaboration (et demain l’exécution) desplans sociaux a suscité des litiges nombreux et ces litiges, confrontés à des lacunes dans lestextes, ont contraint les juges à énoncer des principes essentiels (parmi lesquels l’affirmationque l’irrégularité d’un plan social entraîne la nullité des licenciements eux-mêmes). Lesavant-projets actuels intègrent, partiellement, ces orientations jurisprudentielles dans le Codedu travail (pouvait-on faire moins ?). En ce sens, les juges, faisant leur métier, sont plusefficaces que les administrateurs, faisant également le leur. Parmi les objectifs affichés par leministère, on évoque la nécessité de donner plus de sécurité juridique aux entreprises. Lesystème actuel semble-t-il mériter la critique d’une insécurité trop grande ?222Dans un entretien dans l’Humanité réalisé par Jean SANTON le 31 août1998.423