LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrementdifficile".Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle doit vérifier que l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan social àété respectée et se voit reconnaître un pouvoir de proposition pour compléter ou modifiercelui-ci. La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a imposé, à peinede nullité de la procédure, l'existence d'un plan de reclassement au sein du plan social :actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, création d'activités nouvelles,actions de formation ou de conversion, mesures de réduction ou d'aménagement de la duréedu travail.L'obligation l'égale d'un plan social ainsi définie est susceptible de s'imposer àenviron 1,5 % des entreprises françaises employant un peu plus de 45 % des salariés 276 .L’État peut faciliter l'élaboration et l'exécution de ces plans sociaux deplusieurs manières. Huit mesures constituent aujourd'hui le dispositif publicd'accompagnement des plans sociaux : les conventions de conversion, les congés deconversion, l'appui aux cellules de reclassement, l'aide au passage à mi-temps devenue l'aideau passage à temps partiel, les préretraites progressives, les allocations spéciales du FNE,c'est-à-dire les préretraites totales, l'aide à la mobilité géographique et l'allocation temporairedégressive. Leur mise en oeuvre fait l'objet d'une ou plusieurs conventions conclues avecl'employeur soit au plan national, soit au plan départemental par les directionsdépartementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).Les dépenses du fonds national de l'emploi à ce titre ont varié de 1990 à 1995entre 14 et 18 milliards de francs par an (17,8 milliards en 1995).La cour a procédé à un examen de l'accompagnement des plans sociaux par leministère du Travail. Elle l'a complété par deux études particulières, l'une sur le secteurautomobile, l'autre sur les transitaires en douanes, profession profondément affectée parl'abolition, au 1er janvier 1993, des formalités douanières aux frontières intérieures de lacommunauté européenne. Ces enquêtes ont été conduites auprès de la délégation à l'emploi etde quarante-neuf DDTEFP. Des représentants des entreprises, des organisationsprofessionnelles siégeant à la commission permanente du comité supérieur de l'emploi ainside la profession de transitaire en douane ont été entendus.L'examen du dispositif d'accompagnement des plans sociaux en fait apparaîtrela complexité. L'efficacité des actions d'accompagnement des plans sociaux est enfin difficileà mesurer.Le nombre de salariés concernés par une mesure d'accompagnement desrestructurations a été multiplié par 3,4 entre 1990 et 1993 avant de se réduire en 1994 et 1995.Le taux de recours à de telles mesures est passé de 19,1 % à 51,1 % des licenciements pourcause économique intervenus durant la période sous revue.276Environ 30.000 entreprises sur 2 millions et 6,2 millions de salariéssur 13,3 (hors agriculture, administration, santé et action sociale).475