LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Les bénéficiaires doivent être licenciés économique, être titulaire d’un contratà durée indéterminée et justifier des conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage :122 jours ou 606 heures d’activité, dans la même entreprise ou non, au cours des 18 derniersmois qui précèdent la fin du contrat de travail.1Dernière réuniondes représentantsdu personnelTableau 11 : Procédure suivie lors d’un licenciement économiqueEntretien préalablede licenciement2L’employeur remet au salarié :le document d’information sur les prestations du PARE pendant le préavis,le dossier d’acceptation des prestations du PARE3Première présentation de la lettre de licenciement au salarié qui mentionne le délai de 8 jourspour faire connaître son acceptation et déposer son dossier à l’ASSEDIC du lieu de sondomicile.4 (8 jours maximum)Présentation du salarié à l’ASSEDIC du lieu de son domicile avec: son dossier d’acceptation de l’accès aux prestations du PARE pendant le préavis, toutes les pièces nécessaires à une inscription comme demandeur d‘emploi, son attestation d’employeur, sa lettre de licenciement5 (22 jours maximum)Entretien individuel à l’ANPE pour l’élaboration du projet d’action personnalisé678Poursuite du préavisMise en oeuvre des actions prévues par le projet d’action personnaliséFin du contrat de travail.La procédure se déroule en 8 étapes, le salarié est inscrit en catégorie 5 de laliste des demandeurs d’emploi. Il n’est cependant pas considéré comme chômeur et devraaller s’inscrire comme tel si au terme de sa Convention de Conversion, il n’a pas retrouvéd’emploi ou de solution autre (formation longue, création d’entreprise, pré-retraite, …).411