LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

salariés tant dans leur dynamisme que dans leur travail (organisation, relances, leçons deséchecs.).Un salarié peut bénéficier d'une allocation temporaire temps partiel s'il acceptela transformation de son emploi à plein temps en emploi à temps partiel afin d'éviter unlicenciement économique. Le salarié doit adhérer personnellement à la convention du Fondsnational de l'emploi (FNE) conclue entre l'employeur et l'Etat.Le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté et avoir travaillé à plein tempsau moins 12 mois pendant la période précédant: la date d'adhésion ou, dans certains cas, lasuspension du contrat de travail. Physiquement apte à exercer un emploi au moment de latransformation en temps partiel, le salarié a conclu un avenant temporaire à son contrat detravail, fixant à temps partiel la durée du travail pendant la période d'application de laconvention. Reste à rappeler que l'allocation est versée au maximum pendant deux ans. Lechômage partiel est une autre alternative. Règles transitoires en matière de chômage partielL’abaissement de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires, prévupar la loi du 19 janvier 2000, a des effets directs sur les modalités d’application des textesréglementaires régissant le dispositif du chômage partiel. Voyons en détail les éléments àprendre en considération dans le cadre de l’instruction des demandes, en l’état actuel destextes et dans l’attente de leur adaptation, du fait des effets mécaniques qu’entraînel’abaissement de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires. Les règles suivantess’appliquent pour toutes les heures indemnisées à compter du 1 er janvier 2000, y compris pourdes autorisations de chômage partiel accordées avant cette date.* Règles transitoires en matière de chômage partiel à compter du 1 er janvier 2000Jusqu’au 31 décembre 2001, la durée légale du travail applicable dans l’entreprise diffèreselon la taille de l’entreprise. Dans l’attente de l’adaptation des textes réglementaires prenanten considération les effets mécaniques de l’abaissement de la durée légale à 35 heures, lesservices veilleront donc à ce que les principes suivants soient appliqués. Modalités de calcul de l’allocation spécifiqueLa perte de salaire est décomptée en fonction de l’horaire de travailhabituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail 637 soit, àcompter du 1 er janvier 2000 et en application de l’article L.212-1 du Code du travail :- En-deçà de 35 heures dans les entreprises ou UES de plus de 20 salariés ou, en-deçà dela durée collective du travail lorsque cette durée est inférieure à la durée légale detravail,- En-deçà de 39 heures dans les entreprises de 20 salariés ou moins ou, en-deçà de ladurée collective du travail lorsque cette durée est inférieure à la durée légale de travail.Ces dispositions signifient que dans le cadre de l’instruction d’une demande dechômage partiel, l’entreprise doit communiquer au préfet ou, par délégation, au directeurdépartemental de l’emploi et de la formation professionnelle, les informations suivantes :- la durée légale applicable dans l’entreprise au 1 er janvier 2000, déterminée par son effectifen équivalent temps plein. Celui-ci est apprécié dans les conditions prévues à l’article L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail,637Article L.351-25 du Code du travail.566