LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

salarié, s'apprécient à la date de la notification du licenciement et non à celle de la fin dupréavis 564 .Pour vérifier si le seuil de 50 salariés est atteint, il y a lieu de prendre encompte l'effectif salarié de l'entreprise au sens du régime d'assurance chômage, c'est-à-direl'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail que la législation du travail n'exclutpas de l'effectif.Sont donc exclus :Les salariés titulaires de CES, CEC, contrat d'insertion en alternance, contrat d'apprentissageet contrat initiative emploi ;Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un congé de conversion etceux percevant une allocation de chômage partiel résultant d'une suspension totale d'activité ;Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps detravail par rapport à la durée légale de travail ou la durée normale de travail del'établissement.Tableau 15 : Barème de la contribution DELALANDE 565 en fonction del'effectif.Montant de lacontribution(exprimé en mois desalaire brut)Age du salarié à la date de la fin du contratde travail50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 ou +Barème 50 salariés et + 2 3 5 6 8 10 12 12 10 8Barème - de 50 salariés 1 1 2 2 4 5 6 6 6 6En cas de licenciement pour motif économique avec acceptation d'uneconvention d'allocation spéciale FNE, la contribution n’est pas due, ainsi que lors de lapremière rupture depuis 12 mois concernant un salarié âgé d'au moins 50 ans dans uneentreprise de moins de 20 salariés ; ni lorsque la rupture du contrat de travail est intervenueaprès le 23 août 2003 pour un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de 50 ans etinscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque cette embauche estintervenue entre le 10 juin 1992 et le 27 mai 2003. C’est aussi le cas lorsque la rupture ducontrat de travail est intervenue après le 23 août 2003 pour un salarié qui était, lors de sonembauche, âgé de plus de 45 ans, lorsque cette embauche est intervenue à partir du 28 mai 2003que le salarié soit inscrit ou non au chômage.la contribution est due, en revanche, même en cas d'adhésion du salarié à uneconvention de conversion, ou en cas de refus du salarié d'adhérer à une convention depréretraite ASFNE (Allocation Spéciale du Fonds National pour l'Emploi).L'ASSEDIC procède à l'appel de la contribution DELALANDE dès que le salariéa déposé sa demande d'allocations d'assurance chômage. Cette contribution est exigible dans les15 jours de la date d'envoi de l'avis de versement par l'ASSEDIC (ou par le GARP en régionparisienne).564Cassation Sociale, 26 janvier 1999, n° 97-13, P 886.565Instauréé depuis 1987, chiffres de L’INSEE.521