LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

défaut, prendra plus d’ampleur et exigera plus tard des mesures plus importantes encore.Voudrait-on interdire toute médecine préventive ?Ce climat d’ensemble qui caractérise le débat, même si les responsablesgouvernementaux ne le prennent pas en totalité à leur compte, induit l’esprit des mesuresgouvernementales : le licenciement collectif est considéré comme un quasi-délit d’oùsuspicion sur les entreprises qui y procèdent, prolongation des procédures d’enquêtes quiperdent de vue l’essentiel - le reclassement des personnes concernées - aggravation despénalités pesant sur les plus importantes - celles de plus de mille salariés - responsabilitésnouvelles concernant la restructuration des sites, etc.Le licenciement économique est une réalité que l’on ne fera pas disparaîtredans une économie de marché ouverte à la compétition. Les pouvoirs publics, et les acteurssociaux seraient mieux inspirés de mettre leur créativité au profit de stimulations positivestendant à maintenir le potentiel des compétences des salariés concernés, à les indemniser dansla durée, à compenser les pertes de revenus, à favoriser la mobilité, qu’à pénaliser lesentreprises qui s’y voient contraintes.Les mécaniques d’assurance existent, est-il nécessaire d’y ajouter despénalités, des charges nouvelles, alors que l’assurance est là pour couvrir les risques et réparerles dégâts. Ne vaudrait-il pas mieux que les acteurs sociaux réfléchissent à des discriminationspositives qui permettraient de maintenir les aides aux personnes en fonction de la situationd’emploi des zones touchées et des difficultés de la reconversion. Serait-il aberrant parexemple de mobiliser le 1 % logement pour racheter les logements des anciens salariéscontraints à la mobilité en vue de les relouer ou de les revendre ? Les moyens existent qu’ilss’agissent de régimes assurantiels, de dépenses de l’État et des collectivités publiques enmatière d’emploi et de formation.L’heure est venue de régulations et de mesures plus incitatives que celles desurveiller et punir les entreprises qui se livrent aux licenciements. Par ailleurs, les mesuresproposées et dont on analysera le détail, paraissent indiquer que plus la taille de l’entreprisequi réduit ses effectifs est importante, plus elle sera pénalisée et soumise à contribution, etplus ses anciens collaborateurs bénéficieront de garanties importantes. Rien ne dit, parexemple, que les salariés de PME touchés par un plan social bénéficieront d’un congé dereclassement. Il ne faudrait pas que les interventions des pouvoirs publics et les effortsfinanciers soient mobilisées particulièrement là où sont dominants de facteurs comme la forteprésence syndicale ou la personnalité des élus locaux, et que là où les situations sont moinsmédiatisées et les plans sociaux moins importants, ce soient les dispositions de droit communqui s’appliquent, sans plus. Là encore les principes invoqués d’égalité impliquent que lesmoyens mis en oeuvre soient les mêmes partout, et que si des discriminations positivess’imposent, elles interviennent là où les contextes sont plus difficiles et le tissu économiqueplus fragile.La révision de l’article L.258 .1 du Code du travail institue l’obligation, pourles organes de direction d’une société dont un établissement de plus de cent personnes cesserason activité, d’en décider après délibération du comité d’entreprise, au titre du livre IV duCode du travail. Cette délibération se fera sur la base d’une étude d’impact sur lesconséquences directes et indirectes de la fermeture. Cette obligation nouvelle cherche àimpliquer le Conseil d’administration et le Conseil de surveillance ou Directoire après401