LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

que soient le nombre de ceux-ci et l’effectif de l’entreprise. Toutefois, l’accord nationalinterprofessionnel conditionne le bénéfice d’une convention de conversion à une anciennetéde deux ans du salarié. Or, la Cour de cassation, vient de décider qu’aucune conditiond’ancienneté n’est nécessaire pour qu’un salarié se voit proposer une convention deconversion par son employeur.Sur le troisième moyen : Vu l’article L. 321-5 du Code du travail; Attendu que,pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée fondée sur l’absence deproposition d’une convention de conversion, la Cour d’appel retient, qu’en raison de sonancienneté, la salariée ne pouvait bénéficier d’une convention de conversion. Qu’en statuantainsi, alors que l’article L. 321-5 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 2août 1989, n’exige aucune condition d’ancienneté pour bénéficier d’une convention deconversion la Cour d’appel a violé le texte susvisé par ces motifs : Casse et annule, maisseulement dans ses dispositions rejetant les demandes de la salariée en paiement dedommages-intérêts en cas de requalification de son contrat, pour absence de propositionconvention de conversion et licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 30octobre 1991, entre les parties, par la Cour d’appel dans l’état où elles se trouvaient avantledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Nancy ; Condamne lasociété Eda, envers Mme POT, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt.CommentaireLes conventions de conversion ont été instituées par les partenaires sociauxcomme mesure d’accompagnement au licenciement pour motif économique. En effet,conclues entre les entreprises envisageant de procéder à un licenciement économique et lesASSEDIC, les conventions de conversion permettent aux salariés qui acceptent d’y adhérer,de bénéficier pendant six mois d’un statut particulier qui comprend le versement d’uneallocation spécifique de conversion et la mise en oeuvre d’actions de reclassement (action deformation professionnelle par exemple). Toutefois, pour pouvoir adhérer à une convention deconversion, le salarié doit remplir les trois conditions 468 .suivantes :Les conditions d’adhésion à une Convention de conversion sont les Aptitude physique: le salarié doit être apte à l’exercice d’un emploi à l’entrée enconvention de conversion, c’est-à-dire au dernier jour du délai de réflexion ou à la rupture ducontrat lorsque le salarié et l’employeur conviennent de reporter d’une durée maximale dedeux mois la fin du contrat de travail. Age : le salarié doit être âgé de 57 ans au plus pour pouvoir bénéficier d’une conventionde conversion. Ancienneté: une ancienneté de deux ans est requise pour adhérer à une convention deconversion. En effet, l’accord national interprofessionnel sur emploi du 20 octobre 1986, quidéfinit pour l’essentiel le régime des conventions de conversion, prévoit dans son article 12que « l’employeur a l’obligation de proposer une convention de conversion a tout salariécompris dans un projet de licenciement économique qui a deux ans d’ancienneté au moins »(sauf dispositions conventionnelles plus favorables). De même, le règlement annexé à laconvention relative à l’assurance conversion 469 réserve la possibilité d’adhérer à une telle468Le point, Numéro Spécial, spécial conventions de conversion novembre1993.469 Convention du 1 er janvier 1994, v. Légis. soc. -D4- N’ 701 7 du 5-4-94.388