LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

L’ASSEDIC ne peut agir par la voie de la tierce opposition contre une décisionn’ayant pas ordonné le remboursement des allocations de chômage. L’indemnité pourprocédure irrégulière et l’indemnité pour licenciement abusif sont cumulables (au contraire del’article L. 122-14-4). Lorsque les dispositions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail nesont pas applicables, le salarié peut prétendre à la réparation tant du préjudice résultant de larupture abusive que de celui causé par l’inobservation de la procédure de licenciement. Lenon-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont laréparation n’est pas assurée par l’allocation d’un euro symbolique.Lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à ladisposition d’une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié parcette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploicompatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère. Si lasociété mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions de la présente sectionsont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pourle calcul du délai-congé et de l’indemnité de licenciement. 462 Aux termes de l’article L. 122-14-8 du Code du travail, la société mère doit fournir au salarié licencié par la filiale étrangèreun emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la sociétémère. Les dispositions de ce texte ne s’appliquent donc qu’aux salariés qui ont exercé desfonctions dans la société mère avant d’être mis à la disposition d’une filiale. Le fait que lesalarié licencié par la filiale étrangère ait reçu de celle-ci des indemnités de rupture ne suffitpas à décharger la société mère de l’obligation, découlant de l’article L. 122-14-8 du Code dutravail, de lui procurer un nouvel emploi. Si, en application de l’article L. 122-14-8, la sociétémère qui entend congédier le salarié doit lui verser des indemnités de préavis et delicenciement en tenant compte de l’ancienneté acquise au service de la filiale, les juges dufond ont exactement décidé que ce salarié ne saurait cependant, pour une même période detravail, cumuler les indemnités versées à ce titre par la filiale qui l’a licencié, avec celles qu’ilpouvait obtenir à la suite de son congédiement par la société mère. La société mère est obligéede rapatrier le salarié dès qu’elle a connaissance du licenciement ;Il ne peut y avoir de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’existe pasde loi précise définissant la cause réelle et sérieuse : ce sont les tribunaux qui décident, Il fautquand même savoir que « cause réelle et sérieuse » ne signifie pas uniquement faute: ainsi unsalarié absent longuement pour raisons de santé pourra être licencié si son absence gênemanifestement l’entreprise. De même, si le salarié refuse une modification importante de sesconditions de travail, il pourra être licencié : cela peut être le cas des salariés qui refusent unediminution de salaire.Il n’existe pas de définition légale de la faute grave: là aussi, les tribunauxapprécient cas par cas. Mais on peut considérer qu’il y a faute grave quand la présence mêmedu salarié dans l’entreprise crée un trouble ou un danger. Ainsi, peuvent être considéréescomme fautes graves -. Les refus d’obéissance, les injures et violences, les absences ouretards fréquents.En cas de faute grave, le salarié : n’a pas droit à l’indemnité de licenciement ; n’est pas autorisé à effectuer son préavis et n’a pas droit à une indemnité.462 D. N° 74-808, 19 septembre 1974, portant mise à jour du Code du travail.377