LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Selon le nombre de salariés licenciés, les obligations préalables de l’employeur sontdifférentes. Les conditions varient également en cas de mise en redressement ou liquidationjudiciaire de l’entreprise.Les critères choisis pour déterminer l’ordre des licenciements pour motiféconomique sont définis par la convention collective ou à défaut, par l’employeur, aprèsconsultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel quand il en existe.Ces critères doivent tenir compte:Des charges de famille du salarié, en particulier celles de parent isolé,de son ancienneté dans l’entreprise,de toute situation rendant sa réinsertion professionnelle spécialementdifficile, en particulier celle des personnes âgées ou handicapées,de ses qualités professionnelles.Si le salarié licencié en fait la demande écrite, l’employeur doit lui indiquer parécrit les critères pris en compte pour l’ordre des licenciements. Ce dernier doit informer lesalarié licencié de la priorité de réembauchage dont il bénéficie. Il faut pour cela avoir étélicencié pour motif économique et avoir adhéré à une convention de conversion. Cette prioritéest valable un an à compter de la date de rupture du contrat de travail. Pour sa mise en oeuvre,le salarié doit en faire la demande dans un délai de 4 mois à compter de la date de rupture ducontrat de travail et informer, le cas échéant, l’employeur de la qualification acquisepostérieurement au licenciement. L’employeur doit mentionner cette priorité et ses conditionsde mise en oeuvre dans la lettre de licenciement. Il doit également informer le salarié de toutemploi devenu disponible, compatible avec sa qualification. L’employeur doit communiquerla liste des postes disponibles aux représentants du personnel et l’afficher. En cas de nonrespectde la priorité de réembauche, le tribunal octroie au salarié une indemnité minimale de2 mois de salaire sauf si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou si l’entreprise occupemoins de 11 salariés, cette indemnité est alors calculée en fonction du préjudice subi. En casde licenciement économique, la lettre doit mentionner les motifs économiques ou dechangement technologique du licenciement, que le licenciement ne prendra effet qu’en cas derefus de la convention de conversion. La possibilité de bénéficier d’une priorité deréembauchage pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise enoeuvre, le délai de réponse dont dispose encore le salarié pour accepter ou refuser laconvention de conversion lorsque le licenciement est notifié au cours du délai de réflexion.1° Les indemnitésLes indemnités sont de nature variable et diverse, l’indemnité compensatricede congés payés est proportionnelle au temps de travail effectué depuis le 1 er juin précédentdéduction faite des jours de congé déjà pris. Elle est due même en période d’essai. Elle estcalculée en tenant compte de la période de préavis. Les salariés licenciés pour faute lourden’ont pas droit à cette indemnité de congés payés.Trois types d’indemnités de licenciement peuvent coexister, celles diteslégales, celles appelées conventionnelles et les indemnités contractuelles. Elles ne sonttoutefois pas cumulables. Le salarié touche toujours celle qui lui est la plus favorable.L’indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail est due à tous les salariésqui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Son montant est égal à 20 heuresde salaire par année de service pour les salariés rémunérés à l’heure, chose très rareactuellement. Elle est de 1/10 ème de mois de salaire par année de travail pour les salariés380