LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Le contrat de travail ne livre cependant plus le salarié au seul vouloir del’employeur. Le développement depuis un siècle de la législation du travail, l’apparition denombreuses conventions collectives enserre ce contrat dans un réseau assez dense decontraintes. Celles-ci concernent les trois moments de l’existence du contrat: sa conclusion,son exécution, sa rupture.Au moment de la conclusion du contrat, le choix par l’employeur d’uneembauche à durée déterminée ou indéterminée n’est plus entièrement libre. La loi en effet aposé en principe que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travailet elle réserve le contrat à durée déterminée, qui place le salarié dans une position précaire, àcertaines hypothèses précises: remplacement d’un salarié momentanément absent,accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, etc. Un tel contrat doit obligatoirementêtre écrit. Il peut être renouvelé mais une seule fois, et sa durée totale ne doit pas, en règlegénérale, excéder dix-huit mois. Si le travail se poursuit au-delà, le contrat devient à duréeindéterminée.Le recours au travail temporaire est lui aussi réglementé de façon similaire. Etla méconnaissance de la réglementation des formes d’emploi précaire (contrat à duréedéterminée et intérim) est passible de sanctions pénales. La précarité de l’emploi s’étantdéveloppée, le législateur essaie de la cantonner dans certaines limites. La loi a égalementprévu divers avantages (exonération de charges et impôts) en faveur des employeurs quiembaucheraient des jeunes candidats à un premier emploi; simultanément, elle réglementestrictement les contrats correspondants: contrat d’apprentissage, contrat emploi-formation,lesquels combinent la fourniture d’un travail et une formation professionnelle, et sont desvariétés particulières de contrats de travail, se développant dans le cadre de la politique del’emploi et de la formation professionnelle, voire des contrats qui, tels les contrats de stagesd’initiation à la vie professionnelle, ne sont pas des contrats de travail.C’est dans l’exécution de la prestation de travail que s’exercent les contraintesles plus rigoureuses:– interdiction de verser un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel fixépar les pouvoirs publics (S.M.I.C.) ou au salaire fixé par la convention collective pour laqualification envisagée;– obligation de payer ponctuellement le salaire, accompagné d’un bulletin de paie auxfins de vérification;– respect de l’égalité de traitement entre salariés (non-discrimination), par exempleentre hommes et femmes; syndiqués et non-syndiqués, nationaux et étrangers (sous réservequ’ils détiennent une carte de travail);– impossibilité de dépasser la durée du travail maximale (à ne pas confondre avec ladurée légale hebdomadaire de 39 heures ou de 35 heures). Le maximum quotidien est de10 heures, le maximum hebdomadaire est de 48 heures;– nécessité, au-delà de la durée légale de 39 heures, de payer un salaire à tarif majoré,correspondant aux heures supplémentaires accomplies;– obligation de respecter le repos hebdomadaire et d’accorder chaque année au salariéun congé légal rémunéré de cinq semaines, fractionné en deux périodes;– enfin, respect strict des règles nombreuses sur l’hygiène et la sécurité du travail, letravail de nuit, etc.117