LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ciest exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre lerecouvrement des indemnités devant le tribunal d’instance du domicile de l’employeur etselon une procédure fixée par décret » 460 .« Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme nerésultant pas d’une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cesorganismes » 461 .Les dispositions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pasapplicables au licenciement des salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté dansl’entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellementmoins de onze salariés.Le salarié qui, en application de l’article L. 122-14 du Code du travail,demande une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, invoque le maximumdes droits auxquels il peut prétendre en vertu de ce texte. Sa demande tend alors à faireréparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, lecas échéant, celui résultant de l’irrégularité de la procédure donnant droit à une indemnitéégale au plus à un mois de salaire.Le non-respect de la procédure de licenciement n’entraîne pas la nullité dulicenciement. Il ne lui donne pas plus un caractère abusif. La violation des formes dulicenciement doit dans tous les cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe.Il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus del’indemnité fixée à ce titre pour réparer l’intégralité du préjudice subi par suite de la perteinjustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l’ordre deslicenciements.La réintégration des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse n’estpossible que si l’employeur ne s’y oppose pas. La disposition légale concernant l’indemnitéde licenciement doit être considérée comme ayant une portée générale, applicable chaque foisque le licenciement a été effectué sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas deréintégration.Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès quil’oppose à son employeur, les documents de l’entreprise dont il a connaissance à l’occasionde l’exercice de ses fonctions. C’est à tort qu’une Cour d’appel déboute un salarié de sademande d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant des débatsdeux documents qui auraient été frauduleusement soustraits à l’employeur par le salarié, alorsles documents produits par le salarié contenaient des informations dont les membres dupersonnel pouvaient avoir normalement connaissance.460 L. N° 79-44, 18 janvier 1979, portant modification des dispositions dutitre I du livre V du Code du travail relatives aux conseils deprud'hommes.461L. N° 92-1446, 31 déc. 1992, relative à l'emploi, au développement dutravail à temps partiel et à l'assurance chômage.376