LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

minimum 6 mois, toujours avec une prise en charge financière par l’ASSEDIC dans la limitede 686,08 € (4.500 F) est un autre atout.Tous les employeurs du secteur privé relevant du champ d’application del’Assurance chômage n’étant pas en situation de licenciement peuvent bénéficier de cesmesures. Il leur suffit de s’adresser à l’Unité Technique de Reclassement, de signer uneconvention de conversion avec l’UTR et le stagiaire. Si la convention intègre un staged’adaptation, il faudra préparer un plan de formation avec un échéancier. Il y a aussipossibilité d’effectuer des EMT (Évaluation de Milieu de Travail) sans coût pourl’employeur, 10 jours ouvrés maximum, avant de s’engager sur la convention de conversion.Diverses solutions sont proposées pour ce vaste problème qui bouleversel’économie et les fondements sociaux d’un pays, le travail ayant des répercutions dans tousles domaines de la vie quotidienne. Pour une question vieille comme le monde nous avonstenté de chercher chez les économistes des pistes dont les politiques actuelles se servent.Parmi ces « solutions » que sont les licenciements collectifs, des plans sociaux se mettent enplace et sont gérés au mieux des situations.5° Les licenciements collectifs et les plans sociauxLes relations sociales en France se caractérisent par un rôle dominant de l’Étatdans sa fonction de réglementation ou de sur-réglementation. Cela fait dans doute partie de laspécificité française car, à la différence d’autres pays qui avaient ces mêmes caractéristiques,le champ de la loi reste à l’identique sans laisser une place plus large, voire une priorité à lanégociation collective ; Cette dernière est toujours sous la menace d’une intervention dulégislateur si la négociation ou son rythme n’évoluent pas comme souhaité par lui. Notre paysse caractérise par des partenaires sociaux sous tutelle et cela induit leurs comportements etleurs attitudes.Le débat sur la réforme des procédures de licenciements collectifs se focaliseentre trois options guère satisfaisantes :1 - l’exigence d’une « liberté d’action » au nom des exigences d’un marché le plus libre etle moins réglementé possible ;2 - le contrôle du juge sur les motifs, les procédures, les plans sociaux,3 - le contrôle de l’administration sur ces mêmes éléments.Dans ces deux derniers cas, en fait, il s’agit plus que d’un contrôle car par lafaculté d’empêcher les entreprises d’y procéder on participe de fait à la gestion del’entreprise. L’idéal qui semble, pour l’heure, un peu hors de portée, voudrait que : le législateur et l’administration du travail définissent clairement la notion de licenciementéconomique, ses effets et des éléments de procédure qui l’accompagnent. les partenaires sociaux compléteraient ces procédures, les géreraient en pouvant faireappel à des expertises ou des médiations pour les aider à venir à bout de leurs divergences. l’État se réserverait un pouvoir qui n’est pas mince, celui d’accorder ou non les aides à lareconversion, financées sur fonds publics selon que le plan social paraît équilibré ou nonsuivant son contenu et qui constituent un paramètre financier importantIl revient aux partenaires sociaux d’imaginer des outils spécifiques pour lereclassement des salariés touchés par un licenciement collectif allant au-delà des congésconversionsqui, dans la pratique, ne constituent qu’une modalité plus avantageuse399