LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

34,5 % dans les trente conventions nationales que la délégation à l'emploi a négociées etsignées en 1994 (7.186 adhésions dont 2.485 à titre dérogatoire). Il atteint même 48,2 % pourles deux constructeurs automobiles nationaux de 1990 à 1994. Certaines conventions ontaccueilli plus de 70 % des adhésions dérogatoires. Des taux d'adhésion dérogatoires aussiélevé vident la procédure de son caractère exceptionnel. Une majoration de 3 % de lacontribution de l'entreprise en cas de dérogation d'âge peut être appliquée, elle l'est rarement.Elle est en général limitée à 1,5 % ou 2 %.Le taux de contribution des entreprises retenu dans la convention relative auxallocations spéciales en détermine le coût pour elles, et par voie de conséquence pour Étatpuisque la participation UNEDIC demeure identique. Il est le support de la politique, dited'attractivité des ASFNE, décidée en 1987 et décembre 1993, aucune instruction n'a étéadressée aux services déconcentrés pour préciser les règles applicables en la matière. Les tauxfixés dans les conventions départementales sont nettement inférieurs à ceux des conventionsnationales et n'ont pas connu de forte évolution avant la réforme de décembre 1993.L'entreprise X n'a pas connu de coût lié aux ASFNE, quatre salariés avaientplus de cinquante-six ans lors de leur entrée en convention mais sur ces quatre ayant droit una refusé, le deuxième a démissionné, le troisième est resté dans l'entreprise en reclassementinterne et le quatrième n'a rien demandé.S'agissant des allocations temporaires dégressives (ATD) dont la cour acritiqué dès 1989 l'imprécision des bases de liquidation, on constate que les directionsdépartementales du travail les liquident actuellement au vu des pièces produites par lessalariés. Dans un même département les bulletins de salaire intègrent ou non, selonl'entreprise, tout ou partie des primes et rémunération annexes.Le développement des cellules de reclassement n'a pas été accompagné d'unemodulation pertinente des taux de prise en charge par État Les critères fixés par la délégationà l'emploi, à savoir les capacités contributives de l'entreprise, l'état du bassin d'emploiconcerné, les efforts de reclassement externe de l'entreprise et la qualité de la structure ne sontpas respectés. L'imprécision du contenu des actions de reclassement conduit de même à desappréciations très différentes de l'activité des cellules. L'imprécision du contenu des actionsde reclassement conduit de même à des appréciations différentes de l'activité des cellules.Le respect des engagements pris par les entreprises est contrôlé. Cependant ladélégation à l'emploi et les services déconcentrés n'ont pas d'instrument de suivi leurpermettant de rapprocher les sommes recouvrées au cours d'une année sur les entreprises autitre des préretraites du montant qui devait être recouvré au titre de ladite année. Il résulted'une enquête nationale faite en 1995 par la délégation que 2.712 millions restaient àrecouvrer au titre de ces fonds de concours.Une partie importante de ce retard concerne les conventions avec uneentreprise. S'il suffit pour émettre le premier titre afférent à une convention qu'une premièreadhésion de salarié soit enregistrée, l'émission du deuxième titre suppose, en revanche, quesoit connu le nombre définitif d'adhésions, ce qui peut nécessiter un lourd travail administratifen cas de pluralité d'établissements. S'agissant du solde, les retards peuvent même atteindreplusieurs années. Le titre en cause ne peut, en effet, être émis que lorsque la situationindividuelle de chaque salarié adhérent est connue, à savoir le montant exact et la durée deson indemnisation. Pour les conventions concernant plusieurs milliers de salariés, ce travail509