LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

La faute lourde est une faute grave (voir paragraphe précédent) mais faiteintentionnellement: vol, par exemple ou concurrence envers une entreprise qu’on n’a pasencore quittée (cas du salarié qui essaie d’attirer les clients de son employeur pour l’entreprisequ’il crée).En cas de faute lourde, le salarié: n’est pas autorisé à effectuer son préavis et n’a pas droit à une indemnité de préavis, ne touche pas l’indemnité de licenciement; a n’a pas droit à l’indemnité de congés payés.En fait, il existe deux grands cas de licenciement, le licenciement pour motifpersonnel et le licenciement économique. Les causes doivent être précises, l’employeur doitsuivre une procédure de licenciement déterminée et verser au salarié diverses indemnités.Le licenciement individuel pour motif personnel est possible : pour motif disciplinaire (faute du salarié), pour motif non disciplinaire (inaptitude professionnelle, refus d’une modificationsubstantielle du contrat de travail, maladie...). Le licenciement n’est valable que si le motif enquestion constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.Il n’existe pas de définition légale de la cause réelle et sérieuse, il est toutefoispossible de dire qu’il doit s’agir d’un fait précis, vérifiable et suffisamment important pourjustifier la rupture de la relation de travail, les Tribunaux apprécient au cas par cas la validitédu licenciement au regard des divers éléments de faits. Le licenciement ne peut être basé surdes faits discriminatoires c’est à dire ayant pour cause l’origine, les croyances, l’appartenancepolitique ou syndicale, le sexe, les mœurs, la situation de famille, l’état de santé ou lehandicap (sauf en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail).Il existe différents degrés de fautes qui peuvent constituer des causes réelles etsérieuses de licenciement : faute, faute grave, faute lourde.Il n’existe pas de liste de fautes les classifiant, ici encore ce sont les Tribunauxqui apprécient. L’entreprise a deux mois à compter de la date à laquelle elle a connaissance dela faute pour la sanctionner. Passé ce délai la sanction n’est plus valide, la faute est considéréecomme pardonnée par l’employeur. Selon le degré de gravité, les indemnités versées ausalarié licencié seront différentes. Faute sérieuse : Il s’agit des fautes qui sans être graves ou lourdes justifient lelicenciement. Elles justifient le licenciement du salarié sans toutefois que sa présence dansl’entreprise constitue un trouble grave. Il peut s’agir d’une faute importante ou d’un ensemblede fautes légères et répétées. Le salarié ainsi licencié perçoit l’ensemble des indemnités. Dansla pratique ces licenciements sont assimilées à des les licenciements non disciplinaires, c’estpourquoi on les classe globalement comme licenciements pour cause réelle et sérieuse. Faute grave : La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables ausalarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d’uneimportance telle queue rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant lapériode du préavis. De ce fait, le délai entre la connaissance de la faute par l’employeur et la378