LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

du 14 juillet 2003 définie cette dernière comme d’une « formation pour permettre de changerl’emploi », « des crédits de formation pour s’adapter » sont donc mis en place pour tenter derésorber le chômage. La rémunération, dite « allocation de conversion » est égale auminimum à 65 % de la rémunération antérieure (et jamais inférieure à 85 % du SMIC).Elle estmaintenue quand le bénéficiaire du congé est en formation. Elle est à la charge del’employeur qui peut obtenir la participation de FNE. Ce dernier couvre alors l’allocation due,jusqu’à 50 % d’un revenu limité à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisationssociales. Un salarié qui adhère à une convention de conversion, accepte d’entrer dans undispositif qui ne lui permet pas de s’inscrire comme demandeur d’emploi.La convention de conversion ouvre droit à une formation. Sa durée est de 6mois, avec une formation de 300 heures, mais rien n’empêche que la formation dure pluslongtemps. Son démarrage est à la date de sa signature. Le salarié a 21 jours de réflexion pouraccepter ou refuser après l’entretien préalable de licenciement au cours duquel l’employeurlui remet le document adressé par l’ASSEDIC. En fait le salarié a intérêt à l’accepter, aumoins financièrement. L’allocation versée pendant les deux premiers mois est égale à 83,4 %de son salaire brut et à 70,4 % pendant les 4 mois suivants. De plus l’accompagnement parl’ANPE est immédiat avec l’Équipe Technique de Reclassement (ETR) appelé encore UnitéTechnique de Reclassement (UTR).L’UTR est une unité spécialisée de l’ANPE dont l’objectifest le reclassement des adhérents à la convention de conversion. Le rôle de l’ETR est d’aiderl’adhérent (c’est l’appellation officielle) à la convention de conversion à trouver uneformation adaptée et en cohérence avec son parcours professionnel. Le parcours commencegénéralement par un bilan évaluation orientation (BEO), avec un référent de l’ETR. Si laformation est d’une durée supérieure à 3000 heures, c’est l’Allocation Unique Dégressive quiprend la suite.La convention de conversion assure des conseils à la recherche d’emploi. Tousles salariés touchés par un licenciement économique, possédant au minimum deux ansd’ancienneté dans l’entreprise, âgés de moins de 57 ans et physiquement aptes à l’emploi,peuvent bénéficier de cette convention de conversion. L’entreprise a l’obligation de laproposer, le salarié dispose d’un délai de vingt et un jours pour donner sa réponse (quinzejours en cas de liquidation ou de redressement judiciaire). Durant cette période de réflexion,un « prébilan » est réalisé par une unité spécialisée de l’ANPE : l’unité technique dereclassement (UTR), qui aide l’adhérent dans son choix.Si celui-ci adhère à la convention, il obtient les services de l’UTR pendant aumaximum six mois et ne s’inscrit pas comme demandeur d’emploi. Il bénéficie alors d’unsuivi individualisé par un correspondant de l’UTR, qui mettra en oeuvre toutes les mesuresnécessaires à une réinsertion rapide :élaboration de projet,prestations de recherche d’emploi,formation,proposition d’offres d’emploi...L’adhérent s’engage en contrepartie à effectuer une recherche d’emploi activeet à suivre les mesures qui auront été organisées pour faciliter son reclassement. Laconvention s’arrête dès que celui-ci a retrouvé un emploi, ou au plus tard au bout de six mois.Pendant cette période, il perçoit une allocation spécifique de conversion versée par l’Assedic,correspondant à 83,4 % de son salaire brut, pendant les deux premiers mois, et de 70,4 %pendant les quatre mois suivants. Il abandonne par contre ses indemnités de préavis, dans la394