LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

La réforme de 1993 a simplifié radicalement le mode de calcul, permettant delever le principal motif de retard dans le recouvrement. Ainsi, la contribution des entreprisesest calculée à partir de la durée d'indemnisation de l'allocataire jusqu'à soixante ans, majoréed'un forfait de 365 jours. Ce forfait tient compte de l'âge moyen de sortie du dispositif quifluctue entre 60,7 et 60,8 ans entre 1994 et 1996. Il devrait progressivement s'élever comptetenu de la réforme des régimes de retraite portant à terme à 160 trimestres nécessaires àl'obtention d'une retraite à taux plein.Cette réforme a porté ses fruits comme en témoigne le niveau des fonds deconcours collectés en 1994, 1995 et 1996 alors même que les entrées en indemnisationdiminuaient fortement (3,111 milliards en 1994, 3,2111 milliards en 1995 et 2,881 milliardsen 1996); si ce niveau est en partie lié à un effet de rattrapage, il est surtout dû à une meilleurerécupération des fonds. Il a été décidé d'arrêter la centralisation de collecte des fonds deconcours par une seule DDTEFP, dans le cas des conventions nationales conclues avec lesgrandes entreprises dont les établissements se situent dans plusieurs départements. Désormaischaque DDTEFP est chargée de recouvrer les fonds de concours de l'établissement présentdans le département. Cela évite de concentrer la charge de travail sur un seul service etpermet un lien plus direct avec l'ASSEDIC qui détermine le salaire de référence servant aucalcul de l'allocation.Les annexes des conventions nationales de PRP 622 et d'ASFNE ont été adaptéesen ce sens et permettent un premier appel des fonds très rapide par rapport au montant estiméde la convention. Toutefois, comme la Cour a pu le constater lors de son enquête, il n'existepas de solution idéale. La position récemment retenue a le mérite de la responsabilisation etde la simplification pour les DDTEFP, comme de l'amélioration de la perception descontributions; en revanche, elle ne facilite pas l'agrégation des informations pour uneentreprise donnée.En ce qui concerne l'enquête faite en 1995 par la délégation à l'emploi, faisantressortir que 4122 millions d’euros (2.7000 millions de francs environ) de contributionsétaient à recouvrer, la moitié de cette somme, soit 1,365 millions, concernait des conventionsconclues entre 1994 et 1995 et ne pouvaient être considérées comme un retard dans lerecouvrement. Les fonds de concours relevant de la plupart des conventions importantes sontaujourd'hui soldés, notamment celles conclues entre 1990 et 1994.Enfin, la DGEFP 623 et la DAGEMO 624 sont chargées de développer unenouvelle application de gestion des ASFNE, dans le cadre de la mise à jour du schémadirecteur informatique du ministère. Cette application intégrera notamment un module desuivi de l'appel des fonds de concours. La dotation globale déconcentrée pour l'accompagnement des « restructurations » :Le rapport souligne le décalage entre les crédits délégués et mandatés. Si un teldécalage est toujours inévitable lorsqu'il s'agit de répartir une dotation prévisionnellecorrespondant à plusieurs dispositifs différents, entre 100 départements, il convient de622PRP: PréRetraites Progressives.623DGEFP: Direction Départementale de l’Emploi et de la FormationProfessionnelle.624DAGEMO : Direction de l'Administration Générale Et de la MOdernisationdes services.551