LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

L’insertion à l’intérieur d’un traité de commerce international ou d’intégrationéconomique régionale d’une disposition imposant aux parties le respect de certaines normesreliées au travail est aussi une solution souvent proposée pour répondre aux défis de naturesociale que pose la mondialisation. Le but de ce qui est appelé la clause sociale est double,garantir certains droits aux travailleurs de l’espace couvert par le traité tout en évitant que lestermes de la concurrence commerciale ne soient faussés par la violation systématique de cesdroit. Il ne s’agit pas ici de reprendre le débat sur l’opportunité de recourir à la clause socialeni de revoir systématiquement les questions et problèmes qu’elle soulève mais plutôt de tirerquelques conclusions. Il est imposé aux pays l’obligation d’appliquer et de faire respecter defaçon efficace sa législation interne du travail à l’intérieur de son territoire national. Enn’établissant aucune norme supranationale, la souveraineté de chaque État demeure intacte.Onze principes en matière de protection sociale sont énumérés, ces principes contiennent tousles droits qui sont assurés aux travailleurs salariés dans toute démocratie avancée sur le plande la protection sociale. La coopération et la consultation entre partenaires pour poursuivreson objectif et, dans cette perspective permet l’échange d’information et les discutions entreles partenaires sur le contenu de leur législation nationale respective et de son application.C’est ainsi qu’une partie au traité peut formuler une demande d’information à une autrepartie sur chacun des onze principes mentionnés plus haut. Des sanctions de naturefinancières sont prévues lorsque les mécanismes de coopération et de consultation ne suffisentpas à régler de façon harmonieuse les différends pouvant surgir dans son application. Cessanctions ne s’appliquent par contre qu’en cas de violation d’un nombre très restreint deprincipes. En effet, un système fort complexe de procédures intervenant à différents paliersfait en sorte qu’ultimement, une sanction ne peut être imposée que dans des cas de violationsystématique des normes relatives au travail des enfants, à la santé et sécurité au travail et ausalaire minimum.Cette clause sociale a suscité de nombreuses critiques lors de son adoption. Onla percevait comme le résultat de compromis inacceptables alors qu’elle n’avait aucune dent.Bref, on ne voyait pas en quoi un tel accord pouvait contribuer à limiter l’ampleur dudumping social et des délocalisations d’entreprises. Les premières années d’application de cetraité ont néanmoins produit des résultats certes modestes, mais qui exigent de nuancerquelques peu les critiques émises antérieurement. Les activités de coopération et d’échanged’informations permettent aux représentants officiels et aux acteurs sociaux de chaque paysde se connaître et d’établir un réseau de communication entre eux. L’établissement de telsréseaux s’avère essentiels, particulièrement au niveau du mouvement syndical. Même si onpeut juger plutôt positivement ses premiers résultats, il s’agit d’une clause sociale particulières’insérant dans un contexte singulier. Il est loin d’être certain que cette clause puisse êtrereproduite facilement ailleurs, particulièrement lorsqu’il existe des différences marquées dansles niveaux de protection assurés par la législation formelle du travail des pays impliqués. Deplus, ces acquis ne reposent que sur l’efficacité de l’opprobre publique et demeurent bienfragiles. Un durcissement de la position des administrations gouvernementales pourraitannihiler ces développements. Par ailleurs, il faut bien réaliser qu’une clause sociale ne viseavant tout que le secteur d’un pays qui est partie au commerce international. Toutel’économie informelle d’un pays, de même que celle tournée vers la production de biens etservices destinés à la consommation domestique ne peuvent être touchées directement par lesbénéfices d’une clause sociale. Le droit du travail, même dans une économie plus intégrée surle plan international, ne peut compter sur une telle clause pour se développer. Il demeure qu’ils’agit là d’un outil qui doit être intégré dans la panoplie des stratégies à la disposition desÉtats qui veulent maintenir leurs acquis sociaux malgré les effets de la mondialisation.288