LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Origine : L. n° 86-1320, 30 déc. 1986, relative aux procédures de licenciementsalariéTextes modificatifs : [1] L. n° 91-72, 18 janv. 1991, relative au conseiller duJurisprudence : Effectifs Cass. soc., 1 er avril. 1992, n° 90-43.499Appréciation des effectifs de l’entreprise ; Appréciation à la date de la présentation de la lettrede licenciement. Cass. soc., 5 mai 1983, n° 80-40.707 Une cour d’appel ne peut tenir comptede l’ensemble des effectifs de deux sociétés (d’un groupe), pour la détermination du régimelégal applicable au licenciement d’un salarié, que si ces sociétés avaient été ses employeursconjoints, ce qui ne suffit pas à établir les liens étroits relevés entre elles.Cass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-40.327 Société étrangère ayant son siège à l’étranger;Application des dispositions de l’article L. 122-14-6 en fonction uniquement du personnelemployé en France.Cass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-41.090 Détermination de l’effectif habituel de onze salariésau regard de l’article L. 122-14-4 du Code du travail ; absence de restriction concernant lessalariés dirigeants de l’entreprise.Ancienneté Cass. soc., 17 oct. 1979, n° 77-41.381 Ancienneté ; prise encompte des périodes de suspension du contrat de travail (en l’espèce pour cause de maladie).Cass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.939 Les dispositions de l’article L.122-14-5 ne sontapplicables qu’aux licenciements des salariés qui ont au moins deux années d’ancienneté dansl’entreprise à la date de présentation de la lettre de licenciementCass. soc., 26 nov. 1987, n° 87-42.331 Détermination des formalités applicables et desconséquences de la rupture du contrat de travail en ce qui concerne le préavis et la procédureà observer ; appréciation à la date de présentation de la lettre de licenciement ; non-incidencedes dates de début et d’expiration du préavis.Indemnités Cass. soc., 30 mai 1990, n° 88-41.329 Indemnités pour procédureirrégulière ; indemnités pour licenciement abusif ; cumul possible (au contraire de l’article L.122-14-4) Lorsque les dispositions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pasapplicables, le salarié peut prétendre à la réparation tant du préjudice résultant de la ruptureabusive que de celui causé par l’inobservation de la procédure de licenciement.Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.914 En vertu de l’article L.122-14-5 du Code du travail,les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise peuvent prétendre, en casde licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’en cas d’inobservation de la procédurede licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Justifie légalement sadécision un Conseil de prud’hommes qui accorde au salarié à titre de dommages-intérêts unesomme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme pour non-respectde la procédure de licenciement.Cass. soc., 11 mars 1998, n° 96-41.350 Le non-respect de la procédure de licenciemententraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n’est pas assurée par l’allocation d’unfranc symbolique. Viole l’article L.122-14-5 du Code du travail la Cour d’appel qui pourn’accorder qu’une somme de un franc symbolique à un salarié irrégulièrement licencié énoncenotamment qu’aucun préjudice particulier n’était invoqué par l’intéressé.(D. n° 74-808, 19 sept. 1974) Lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle ilétait engagé à la disposition d’une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail,est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer unnouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la sociétémère. Si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions de la présente346