LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

l'accompagnement des licenciements. Quand la situation des salariés est en jeu, notammentdans un contexte de chômage élevé, il est difficile de refuser les mesures socialesd'accompagnement de licenciements pour motif économique.Les orientations de la politique publique ont également profondément évolué.La contrainte budgétaire s'est accrue et la nécessité de maîtriser les dépenses publiques n'a pasépargné les politiques sociales malgré la dégradation de la situation de l'emploi. La prise encompte des évolutions démographiques a également participé de l'évolution des politiquessociales. Le vieillissement de la population qui menace l'équilibre des régimes de retraites aentraîné, à la suite du Livre blanc sur les retraites en 1991, une réforme, mise en oeuvre en1993, allongeant le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension à tauxplein et modifiant son mode de calcul. La nécessité d'allonger la vie active a entraînéparallèlement la réforme des régimes de préretraites gérés par État et le régime d'assurancechômage. Parallèlement, la montée du chômage et la difficulté accrue du reclassement externeont conduit à développer les mesures visant à éviter les licenciements, notamment par laréduction du temps de travail.Il convient de tenir compte de ce contexte général dans l'appréciation portéesur la mise en oeuvre des dispositifs de prévention et d'accompagnement des restructurations,laquelle, en tout état de cause, ne pourra jamais relever d'une logique strictement quantitative.La forte sensibilité sociale de ces sujets impose de les aborder à la fois avec rigueur etpragmatisme.Une concentration de l'intervention de État dans les restructurations posantdifficultés en matière d'emploi s'explique par le fait que certains secteurs connaissent desrestructurations particulièrement profondes. Aussi l’État est-il amené à intervenir plusspécialement sur les entreprises relevant de ces secteurs et singulièrement sur quelquesgrandes entreprises qui sont amenées à supprimer chaque année un nombre importantd'emplois. Les limites juridiques et économiques de l'intervention de l'administration del'emploi contribuent aussi à expliquer cette concentration.La vocation originelle du FNE était d'ailleurs ciblée sur les régions ou lessecteurs en difficulté, avant que ces difficultés économiques ne se diffusent dans l'ensemblede l'économie du territoire. L'approche conventionnelle a pour objectif de responsabiliserdavantage les entreprises en exigeant des contreparties : effort prioritaire de reclassementinterne, mise à disposition de moyen efficaces de reclassement externes, préservation del'emploi des plus vulnérables et notamment des salariés de plus de 50 ans, effort de réindustrialisation.La loi ne donne pas à l'administration le pouvoir de porter une appréciation surl'aspect économique de restructurations effectuées par les entreprises. La négociation entrel'administration et les entreprises ne peuvent donc qu'être limitée à l'élaboration des mesuresd'accompagnement des réductions d'effectifs envisagées. Les conventions du FNE permettentd'atténuer les conséquences sociales de ces suppressions d'emplois en limitant le nombre delicenciements, en garantissant un statut acceptable à des salariés âgés et en renforçant lesoutils de reconversion et de reclassement des salariés dont le licenciement n'aura pu être évité.L'ouverture des marchés et les exigences de compétitivité qui pèsent sur lesentreprises les conduisent à adapter en permanence leurs outils de production. C'est dans cecontexte qu'il convient d'apprécier l'intervention du FNE dans les plans sociaux qu'elles ont515