LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

constatés en 1994 et 1995 ont notamment permis de gérer la transition avec le nouveaurégime de préretraites. Sans cette souplesse, le recul de l'âge d'entrée en ASFNE auraitprobablement suscité des difficultés susceptibles de remettre en cause la réforme. Pour autantils n'ont jamais constitué une pratique systématique, mais une modalité réglementaire prévueet concrétisée à l'occasion de plans sociaux ultérieurs.Cette situation, qui constitue une amélioration incontestable par rapport auxmodes de gestion antérieurs, doit être distinguée des "portages" en congés de conversion quiont pu permettre dans des plans sociaux d'une exceptionnelle gravité, après décisionministérielle, d'anticiper l'âge d'entrée en ASFNE. Le nombre très réduit des congés deconversion qui ne relèvent pas de plans sectoriels montre bien qu'il s'agit d'une pratiqueextrêmement rare, limitée à quelques centaines par an. De plus les limites réglementaires àl'intervention financière du FNE ont toujours été respectées, malgré les pressions liées à lasensibilité des dossiers : prise en charge pendant 10 mois au maximum avec un taux definancement limité à 50 %.Il est exact de dire, en se référant à l'examen spécifique du secteur automobile,que, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social, le recours aux ASFNE constituel'enjeu principal des négociations entre les entreprises et l'administration et doit permettred'obtenir l'amélioration des autres mesures d'accompagnement et notamment de celles quipermettent d'éviter ou de limiter le nombre des licenciements. Il est bien clair que les mesuresde reclassement interne font naturellement et obligatoirement partie intégrante d'un plansocial, même si leur comptabilisation peut relever de pratiques différenciées sous le contrôledu juge.A ce sujet, certaines remarques complémentaires peuvent être faites:On ne peut pas considérer que les aides aux solutions internes ont une placepeu significative dans les plans sociaux des deux constructeurs français, et on constate mêmeune sensible augmentation de la part des mesures internes, au fil des années. Ainsi chez l'undes constructeurs, cette part ne représentait qu'un peu plus de 10 % des mesures du plansocial sur la période 1984-1989, puis de l'ordre de 20 % en 1992 et de 30 % en 1994.Il faut également indiquer qu'en prenant en compte les mesures de reclassementinterne, partie du plan social, et à ce titre comptabilisées comme traitement du sureffectifconformément à la jurisprudence, la part du sureffectif total traité par las ASFNE estinférieure aux pourcentages cités par le rapport.La part relative des dérogations d'âge, parmi l'ensemble des ASFNE, estégalement inférieure au chiffre cité, si l'on isole le cas spécifique de la fermeture d'un site deprès de 4.000 personnes par l'un des constructeurs. Cela conduit à des taux de 36,1 %d'ASFNE dérogatoires chez l'un des constructeurs et de 38,9 % chez l'autre (au lieu de 48,3 %globalement tel qu'indiqué dans le rapport).En tout état de cause, ces divers pourcentages ne constituent qu'une moyennepar entreprise et le rapport relève, par ailleurs, que le taux de couverture du sureffectif pris encharge au titre des ASFNE varie du simple au double selon les établissements ; cette variationest logique car elle correspond aux difficulté d'ampleur différente que rencontrent lesdifférentes usines d'une même entreprise. De la même manière, le fait que dans certains cas,des départs en ASFNE puissent concerner l'intégralité de la classe d'âge des ouvriers d'un518