LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Mais avec l’arbitrage, on entre déjà dans le domaine de ce droit qui s’élabore àun niveau inférieur à celui de l’État. Sans doute ne peut-on parler d’un véritable droitprofessionnel que dans les pays dotés d’une structure corporatiste, où la profession estorganisée et reçoit le pouvoir d’édicter des règles. Mais il existe partout, même dans les autrespays, un droit d’origine privée qui prend naissance dans l’une de ces communautés de typeprofessionnel auxquelles appartient le travailleur – que ce soit la branche d’activité, le métierou l’entreprise.Ce droit lui-même peut avoir plusieurs sources. Il peut se former de manièrespontanée par les usages – et il faut reconnaître à ceux-ci un rôle capital en droit du travail :le législateur y renvoie assez fréquemment, parce qu’il voit en eux l’instrument d’unenécessaire diversification de la réglementation applicable. Il peut émaner aussi de la volontéunilatérale d’une partie, et c’est le cas du règlement intérieur, par lequel le chef d’entreprisefixe les règles de discipline, d’hygiène et de sécurité qui vont s’imposer à son personnel: onpeut, d’ailleurs, et à bon droit, s’étonner de ce pouvoir normatif qui est ainsi reconnu àl’employeur et qui n’a guère d’équivalent dans les relations de droit privé. Surtout, il y a toutun droit du travail qui est le produit de la négociation entre les parties intéressées. Laconvention collective, qui est un objet du droit du travail, en est aussi une source, et unesource considérable. Dans certains pays (États-Unis, Grande-Bretagne, Suède), elle estapparue assez tôt et elle a pu se développer suffisamment (soit en toute liberté, soit dans uncadre imposé) pour rendre largement inutile l’intervention du législateur. Dans d’autres pays,au contraire (France, Italie, Allemagne fédérale), elle n’a réellement pris d’importance qu’àune date plus récente, parce qu’il lui a fallu surmonter à la fois des obstacles juridiques et desrésistances de fait: mais elle n’en connaît pas moins, là aussi, de nos jours, une grande faveur.Plus encore en droit du travail que partout ailleurs, on voit enfin se développeraujourd’hui des sources internationales : conventions élaborées sous l’égide de l’Organisationinternationale du travail (il y en a plus de 150 qui ont été signées depuis 1919 et quiconstituent une sorte de droit uniforme), traités bilatéraux ou multilatéraux, etc. Il faut aussifaire une place spéciale aux sources européennes, et notamment aux traités de Rome et deMaastricht ainsi qu’aux règlements de l’Union européenne, qui affectent profondément ledroit interne des pays membres.La multiplicité même des sources du droit du travail pose le problème de leurhiérarchisation. La traditionnelle gradation des normes juridiques se complique ici du fait quele but du droit du travail est toujours d’assurer la meilleure protection possible au salarié.C’est dire que chaque règle fixe seulement un minimum au-dessous duquel il n’est en aucuncas permis de descendre, mais au-delà duquel une autre règle peut toujours aller, même si ellese situe à un échelon inférieur de la hiérarchie, afin d’accorder des avantages supplémentairesau travailleur. Ainsi la convention collective, pourtant considérée comme inférieure à la loi,peut-elle déroger à celle-ci en prévoyant un congé plus long ou une durée du travail moindre.De même en est-il dans les rapports entre les différents types de convention collective, oudans les rapports de la convention avec le contrat individuel de travail. Cette idée que le droitdu travail constitue un «plancher» beaucoup plus qu’un «plafond» se relie à la conception trèsparticulière que l’on se fait de l’ordre public dans cette discipline.La mise en œuvre du droit du travail est confiée à la fois à une administrationpropre et à des juridictions spécialisées. Rares sont, en fait, les pays où il n’existe pas aumoins un embryon d’administration du travail. Là même où il est admis que les relations detravail sont essentiellement l’affaire des parties et que celles-ci doivent librement déterminer,109