LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

convention du 19 octobre viseront seulement à autoriser l'utilisation desfonds de l'UNEDIC pour d'autres interventions que la seule indemnisation.Cela avait déjà été fait pour la mise en oeuvre des accords relatifs à lacréation de l'ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) et lesconventions de coopération. Contrairement à l'accord du 29 juin 2000,l'accord du 19 octobre n'obligera pas à modifier le régime légal de contrôlede la recherche d'emploi et de sanction.4° Les cellules de reclassementL'objectif de ce dispositif est d'aider les entreprises, dans le cadre d'uneprocédure de licenciements pour motif économique, à mettre en place une structure chargéed'accompagner les salariés licenciés dans leur recherche d'emploi (prospection des offres,bilans-évaluation-orientation, formation aux techniques de recherche d'emploi). Cette aide del’État s'adresse aux petites et moyennes entreprises qui n'ont pas la capacité financière demettre seules en place de telles structures. L'entreprise X a choisi, pour sa part, de faire appelaux services de deux cabinets de gestion des ressources humaines pour mettre en place sacellule de reclassement appelée ici Antenne emploi.Le dispositif remplit bien son objectif de toucher en priorité les PME, puisquesur un échantillon, observé en 1995, de 209 cellules, 96 % concernaient des entreprises demoins de 500 salariés, dont 60 % des entreprises de moins de 200 salariés et 41 % desentreprises de 50 à 199 salariés. Il est exact que ce dispositif est souvent mobilisé pour despopulations qui sont, par ailleurs, adhérentes aux conventions de conversion ;dans ce casl'administration veille à s'assurer que son utilisation va apporter une plus-value véritable entermes d'aide au reclassement et à bien définir, en amont, les missions qui doivent incomber àces cellules : elles sont en particulier centrées sur la prospection des offres d'emploi conduitepar des UTR en matière d'orientation, d'appui et de formation.La période observée par la Cour de comptes correspond aux premiers résultatsattendus d'une politique ministérielle qui a mis en exergue la nécessité d'utiliser les mesuresinternes de maintien de l'emploi comme traitement des sureffectifs, dans un contexte où lereclassement externe s'avérait de plus en plus difficile et où les préretraites devaient êtremaîtrisées.Cette politique s'est traduite, dans le cadre des plans sociaux, par unrééquilibrage dans l'utilisation des outils du FNE. Ainsi, la comparaison entre l'utilisation desmeures relatives au temps de travail, principalement les conventions de préretraiteprogressive et de passage à temps partiel, et les mesures externes de reclassement (cellules dereclassement, congés de conversion et préretraites-licenciement) fait apparaître uneprogression des mesures internes. Celles-ci qui représentaient en 1990, 12 % des entréesglobales dans les dispositifs précités, représentent en 1995, 47 %.L'évolution des mesures relatives au temps de travail ne peut s'effectuer qu'àpartir de cette comparaison. En effet, il n'est pas pertinent de tenir compte des entrées enconvention de conversion, qui ne sont pas négociées et dont les flux ne sont pascontrôlables ; par ailleurs, les entrées en conventions d'allocations temporaires dégressives etde mobilité géographique, qui ont pour objet d'accompagner les reclassements, peuvent fairedouble emploi avec d'autres conventions (cellules, congés) au profit des mêmes salariés. C'estainsi que deux couples de l'entreprise X se délocalisent, l'entreprise X paiera le548