LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

- aux salariés dont la durée du travail est au moins égale à 39 heures hebdomadaires dansles entreprises de moins de 20 salariés. Dans ce dernier cas, les salariés de cesentreprises dont la durée du travail a été réduite à 35 heures, en l’état actuel des textes,ne rentrent plus dans le champ de la rémunération mensuelle minimale puisque celle-cine concerne que les salariés dont la durée du travail est au moins égale à la durée légale. Règles applicables en matière de garantie de rémunération des salariés payés au SMICLa garantie de rémunération prévue par l’article 32 de la loi du 19 janvier 2000a pour objet de compenser la baisse de rémunération, pour les salariés payés au SMIC,qu’entraîne mécaniquement la réduction de la durée du travail de 39 à 35 heures. La situationde mise au chômage partiel est donc sans incidence sur le montant du complément différentielde salaire, dès lors que ne sont indemnisées au titre du chômage partiel que les heures noneffectuées en dessous de la durée légale. En effet, pour le mois considéré, le complémentdifférentiel de salaire doit être calculé sur la base de la durée du travail que le salarié auraiteffectuée s’il avait travaillé normalement. En revanche, la rémunération du salarié seradiminuée du montant qui n’est pas pris en charge par l’employeur. Applicabilité des dispositifs de chômage partiel, de convention de chômage partiel et degarantie minimale au regard de la durée légale et collective du travail dans l’entreprise. Cfle tableau 16 ci dessous.Tableau 16 : Récapitulatif du dispositifApplicabilitédu dispositifExemple n°1 :Entreprise où la durée collectiveest fixée à 35 heures ou plusDurée légale applicable de 35heuresExemple n° 2 :Entreprise dont la duréecollectiveest à 39 heuresDurée légale applicable à 39heuresExemple n° 3 :Entreprise dont la duréecollectiveest à 35 heuresDurée légale applicable à 39heuresSalarié 638 à tempspleinSalarié àtemps partielSalarié àtemps pleinSalarié àtemps partielSalarié àtemps plein Salarié àtemps partielAllocationspécifique dechômage partiel(art. L.351-25du code dutravail)Oui,pour les heuresperdues en deçàde 35 heuresOui,Pour lesheures perduesen deçà del’horaire fixéau contratOui,pour lesheuresperdues endeçà de 39heuresOui, pour lesheures perduesen deçà del’horaire fixéau contratOui,pour lesheuresperduesen deçà de35 heuresOui, pour lesheures perduesen deçà del’horaire fixéau contratConvention dechômage partielOui,Le cas échéant,franchise de la36 ème à la 39 èmeheure si la duréecollective estsupérieure à 35heuresOui,Franchise dela 36 ème à la39 ème heureSans objetOui,Franchise dela 36 ème à la39 ème heureapplicableOui,franchise de la36 ème à la 39 èmeheuresans objetOui,franchisede la 36 èmeà la39 ème heuresans objetOui,franchise de la36 ème à la 39 èmeheuresans objet638Hypothèse : le salarié est payé au SMIC.568