LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Dans une lettre aux préfets datée du 11 juillet et rendue publique le joursuivant, Martine AUBRY précise que ‘les cessations anticipées d’activité (préretraites -NDLR), sous quelque forme que ce soit, doivent rester minoritaires, sauf cas très particuliers’.La ministre souhaite que les mesures FNE soient ‘mobilisées très sélectivement’, car elles‘n’ont pas vocation à accompagner des licenciements d’anticipation ou destinés à améliorer lacompétitivité d’entreprises en bonne santé’. Depuis la suppression de l’autorisationadministrative de licenciement début 1987, l’administration n’a que le pouvoir de dresser unconstat de carence face à un plan social insuffisant. Mais elle peut faire pression en refusantdes fonds publics, particulièrement les préretraites, largement financées par le Fonds nationalpour l’emploi (FNE). La ministre des Affaires sociales avait déjà souligné devant le groupesocialiste le 8 juillet que ‘le gouvernement avait le pouvoir de fermer le robinet’ des mesuresFNE et qu’elle comptait ‘serrer de très près ces attributions’. Constatant dans sa lettre‘l’insuffisance’ ou ‘l’efficacité limitée des mesures de reclassement dans de trop nombreuxplans’ sociaux, Martine AUBRY juge ‘indispensable’ la recherche de ‘solutions alternativespar adaptation des salariés aux postes disponibles ou par aménagement - réduction du tempsde travail sous toute ses formes’. La ministre préconise ‘des mesures de prévention’ enappelant l’administration à se montrer ‘attentive, le plus en amont possible, aux procédures delicenciement et au contenu des plans sociaux’, et à favoriser ‘la concertation’, ‘la négociationentre les partenaires sociaux’. Elle inscrit ses recommandations ‘dans l’attente del’aboutissement’ de la réforme sur la procédure de licenciement qui devrait être évoquée à laconférence nationale sur l’emploi, les salaires et le temps de travail fin septembre, et discutéepar le Parlement avant la fin de l’année. Martine AUBRY avait précisé en juillet que le projetporterait, d’une part, sur les plans sociaux - ‘la loi sera précisée et améliorée’ - et, d’autre part,sur les ‘cas individuels’ de licenciements, ‘où les salariés sont actuellement très peu protégéset où il y aura un retour au rôle de l’inspection du travail’. L’actuelle ‘loi AUBRY’ du 27janvier 1993 - votée lors du premier passage de Mme AUBRY au ministère - qui porte sur lesseuls licenciements collectifs prévoit que « la procédure de licenciement est nulle et de noneffettant qu’un plan visant au reclassement des salariés s’intégrant au plan social n’est pasprésenté par l’employeur ».Martine AUBRY, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité ainsi que M.DAVOINE, Député du Nord, M. RONDELAERE, Conseiller Général et les mairesconcernés, M. VERCAMER et M.WILLEM ont reçu le 18 avril les dirigeants du groupeUnilever pour évoquer la situation des usines Lever à Haubourdin et Bénédicta à Seclin. Cetterencontre fait suite à une première réunion de la Ministre avec les Présidents de l’entreprise le11 avril. Martine AUBRY et les élus ont fait part de leur indignation suite à l’annonce brutaleet incompréhensible, sans information préalable, de l’entreprise de se désengager de son sited’Haubourdin. Ils ont fait part du vif émoi que cette décision a suscitée parmi les salariés et lapopulation.Ils ont indiqué que deux éléments constituaient des préalables à toute prise dedécision :une explication claire de la stratégie d’Unilever et des motivationséconomiques et industrielles du désengagement alors même que le site d’Haubourdin estaujourd’hui bénéficiaire ;des informations précises sur la situation du repreneur pressenti, sa stratégie, lepositionnement de ses produits par rapport à ceux de Lever et les garanties qui seraientdonnées par Unilver sur l’avenir du site.435