LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Tableau 14 : Comparaison des entrées en FNE de 1990 à 1997.1990 19951997(estimationdes entrées àpartir de latendance dupremiersemestre)Mesuresd'âgePréretraitesASFNE30.512 23.683 23.000temps detravailPRPdéfensivesTempspartiel210 6 500 7.000407 9.746 9.200TRILD* 4.869Voletdéfensif de199686.000* Le dispositif du TRILD 563 , bien que figurant au Code du travail, n'est plusactuellement en vigueur. En effet, la Convention financière conclue entre État et l'UNEDICpermettant le fonctionnement effectif de ce dispositif d'indemnisation a expiré le 31 décembre1995 et n'a pas à ce jour été renouvelée. Cette absence de reconduction de la Convention apour principale conséquence de rendre de fait impossible tout recours au TRILD par lesentreprises. Mis en place par la loi quinquennale sur l'emploi du 21 décembre 1993, cedispositif permettait d'indemniser les salariés dont l'horaire de travail était réduit du fait d'unebaisse collective et prolongée d'activité dans l'entreprise. Destinée à éviter ou à limiter lenombre des licenciements économiques dus à cette baisse d'activité, le TRILD était undispositif distinct du chômage partiel, il pouvait être mis en place à titre préventif ou intégréaux mesures d'un plan social.Les dispositifs relatifs à la réduction du temps de travail ont été utilisésconformément à leur vocation initiale. Les mesures d'aides au passage à temps partiel etdésormais à la réduction collective du temps de travail touchent toutes les catégories desalariés menacés de licenciement. Les mesures de préretraites progressives (PRP) sont dansleur majorité utilisées conformément à leur vocation originelle, jusqu'à l'âge de départ enretraite. Selon les statistiques de l'UNEDIC, le premier motif de sortie du dispositif est bien laliquidation d'une pension de retraite et les basculements en ASFNE recensés (qui sontréglementairement possible) seraient de l'ordre de 250 en 1996.Il est exact que, dans certains plans sociaux massifs dans les entrepriseshabituées à des cessations très précoces d'activité, la PRP a pu être utilisée comme un moyend'introduire de nouvelles modalités de gestion des fins de carrières, sans toutefois que lessalariés atteignent l'âge de la retraite au travail. Les basculements de PRP en ASFNE563TRILD : Temps réduit Indemnisé de Longue Durée.517