LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

tend alors à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelleet sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l’irrégularité de la procédure donnant droit àune indemnité égale au plus à un mois de salaire.Cass. soc., 20 juin 1990, n° 85-43.708 Salarié demandant une indemnité pour licenciementabusif ; salarié invoquant le maximum des droits auxquels il peut prétendre ; réparation aussibien du préjudice subi du fait du licenciement que de celui résultant de l’irrégularité de laprocédure.Cass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-41.037 Le non-respect de la procédure de licenciementn’entraîne pas la nullité du licenciement.Cass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-42.040 Le non-respect de la procédure de licenciement nedonne pas au licenciement un caractère abusif.Cass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.106 Procédure de licenciement irrégulière en la forme ;inutilité de recommencer la procédure.Cass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-14.786 Pouvoirs du juge des référés ; incompétence enmatière de nullité du licenciement et de persistance du lien salarial.Cass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.545 Indemnité prévue en cas de procédure irrégulière ;indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire ; appréciation du montant par lesjuges dans les limites du texte.Cass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.117 La violation des formes du licenciement doit dans tousles cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe.Licenciement abusif Cass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-44.161 L’article L. 122-14-4 ne limite pas son application aux seuls cas où l’employeur commet un abus ou undétournement de pouvoir.Cass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.067 Il ne peut être alloué au salarié licencié sans causeéconomique, en plus de l’indemnité fixée à ce titre pour réparer l’intégralité du préjudice subipar suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation del’ordre des licenciements. Viole l’article L. 122-14-4 du Code du travail la Cour d’appel quicondamne un employeur au versement de dommages-intérêts pour inobservation de l’ordredes licenciements en plus de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Cass. soc., 26 avril. 1979, n° 77-15.455 Réintégration du travailleur licencié ; réintégrationprévue dans la seule hypothèse d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et seulement sil’employeur ne s’y refuse pas.Cass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.372 La réintégration des salariés licenciés sans cause réelleet sérieuse n’est possible que si l’employeur ne s’y oppose pas.Cass. soc., 7 nov. 1985, n° 84-44.661 Réintégration ; incompétence du juge des référés et dujuge du fond.Cass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.298 Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;condamnation de l’employeur seulement à une indemnité calculée en fonction du préjudicesubi.Cass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-40.731 Appréciation du préjudice subi par le salarié ;indemnité couvrant l’ensemble du préjudice matériel et moral ; appréciation au jour de ladécision du juge pour tenir compte de la situation financière du salarié (perceptiond’allocations de chômage ayant entraîné une réparation seulement partielle).Cass. soc., 22 juin 1993, n° 91-43.560 Indemnité légale due en cas de licenciement sans causeréelle et sérieuse ; indemnité ne pouvant être inférieure à la rémunération brute dontbénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.Cass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-40.477 La disposition légale concernant l’indemnité delicenciement doit être considérée comme ayant une portée générale, applicable chaque fois344