LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

importante au sein de laquelle travaillent des dizaines, voire des centaines de milliers desalariés, que ne soit perdu de vue, par les négociateurs, l’intérêt général dont l’État est legardien naturel. Les répercussions de l’accord sur le plan économique et social peuvent êtred’une importance telle qu’il n’est plus possible au pouvoir étatique de se désintéresser de lanégociation collective, en laissant les mains entièrement libres aux partenaires sociaux. Sansintervenir directement dans la négociation, il va néanmoins la contrôler. L’analyse del’attitude patronale devant les conventions collectives et de celle des salariés doit donc, àl’époque moderne, s’accompagner d’une étude de l’attitude de l’État.Alors que la forme syndicale est presque toujours exigée pour la représentationouvrière, il n’en va pas de même en ce qui concerne la représentation patronale qui peut, leplus souvent, être tout aussi bien assurée par un syndicat que par un groupement d’une formejuridique différente, par exemple de type associatif. Ces organisations patronales aborderonten bien des cas la négociation collective avec une certaine réserve. Les employeurs françaisconsidèrent souvent que la législation est suffisamment favorable aux salariés et qu’elle faitpeser sur les entreprises des charges très lourdes qu’il serait inopportun d’aggraver par desdispositions conventionnelles. Les conditions dans lesquelles se déroulent les négociationscollectives sont moins favorables aux patrons que ne le serait une discussion individuelleopposant un employeur déterminé à un employé isolé. La convention collective ayant pourobjet de placer le salarié au niveau du patron pour établir sur le plan collectif les conditionsd’un véritable dialogue qui ne sont pas réunies à l’échelle individuelle, l’employeur enacceptant que le débat soit porté sur le terrain collectif abandonne souvent à regret uneposition qui lui est favorable. Si, pour les employeurs, la conclusion d’une conventioncollective n’est pas sans présenter des avantages, l’importance réelle de ceux-ci doit êtreappréciée en tenant compte des inconvénients que, dans l’esprit des intéressés, présente un telaccord.Sur le plan économique, il est couramment affirmé que la conventioncollective atténue la concurrence entre employeurs en égalisant leurs charges sociales. Lemarché du travail étant assaini par «une règle du jeu», la détermination des salaires ne seraitplus, pour les patrons liés par la convention collective, l’occasion de surenchères coûteuses.Étant conclue pour une certaine durée, la convention collective stabiliserait dans le temps lesconditions de travail, facilitant ainsi l’effort de prévision des chefs d’entreprise. Cette thèse,exagérément optimiste, ne peut être admise qu’avec réserve. Il est inexact d’affirmer que,dans tous les systèmes juridiques, le chef d’entreprise peut, après la signature d’uneconvention, compter sur une stabilisation des rapports sociaux suffisamment longue pour luipermettre une plus saine gestion de l’entreprise, informé qu’il serait avec précision del’évolution des salaires et des conditions de travail de ses employés pendant une duréeconnue. En France par exemple, dans la mesure où l’article L. 35-2 du Code du travail prévoitqu’il est toujours possible d’insérer dans un accord d’établissement ou dans un contratindividuel de travail des conditions plus favorables pour les salariés que celles qui sontinsérées dans les conventions collectives, l’effet apaisant attendu de la signature de celles-ciest compromis. En vertu de cette règle, la convention collective constitue non un plafond maisun plancher sur lequel peut s’appuyer la surenchère de tel patron économiquement prospèreou d’esprit social plus avancé. Avant comme après la signature de l’accord, du fait de ces«francs-tireurs», la concurrence patronale continuera à jouer à sens unique au profit dessalariés, sur le marché du travail, en période de plein emploi notamment. Outre que laconvention collective, en substituant un régime contractuel à une décision unilatérale, limiteun absolutisme patronal auquel certains employeurs demeurent attachés, les représentants desmilieux patronaux font encore valoir que, du fait de la généralisation de la clause dite «du322