LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Le financement de ce dispositif est assuré grâce à une participation desentreprises qui procèdent à un licenciement économique mais aussi de l’État et del’ASSEDIC. Le contrat de travail du salarié qui, à l’issue d’un délai de réponse de 21 jours engénéral adhère à la convention de conversion, est rompu d’un commun accord entre lesparties. L’intéressé perçoit une indemnité dont le montant, ainsi que le régime fiscal et social,sont ceux de l’indemnité licenciement ; et, le cas échéant, le solde de l’indemnité de préavis àlaquelle il aurait pu prétendre. L’employeur, pour sa part, reverse directement à l’ASSEDIC,une somme correspondant à l’équivalent de deux mois de préavis.Le salarié ayant adhéré à une convention de conversion perçoit, pendant sixmois, une allocation spécifique correspondant à 83,4 % du salaire journalier de référencependant les deux premiers et à 70,4 % par la suite. Il bénéficie d’actions personnalisées,pouvant comporter de la formation, destinée à favoriser son reclassement et ce, aprèsréalisation d’un bilan d’évaluation et d’orientation.Instituées par un accord interprofessionnel du 20-10-86, les conventions deconversion ont par la suite été aménagées par des avenants dont la plupart des dispositions ontété reprises dans la loi du 2 août 1989 relative au licenciement économique et dans un desdécrets d’application de cette loi. Le régime des conventions de conversion qui résulte de cestextes s’applique pour tout licenciement économique engagé à compter du 1 er septembre1989.Lors de l’entretien préalable au licenciement pour motif économique,l’employeur remet au salarié un document d’information sur la convention de conversion.Celui-ci, pendant cette période, devra se rendre à un « prébilan » évaluation-orientation,organisé par l’UTR, qui est une équipe chargée de suivre le parcours et les démarches desemployés licenciés économiques pendant leur convention de conversion. Contrairement à cequi se passe lors d’un licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motiféconomique donne droit à la convention de conversion, sur une durée de 6 mois. Pendantcette période, le salarié est suivi par un membre unique de l’UTR et non pas par l’agent deson ANPE locale. Il s’agit en fait d’un accompagnement individualisé avec une personne plusdisponible et compétente pour aider le salarié dans ses recherches. Normalement le salarié etl’accompagnateur UTR doivent se rencontrer au moins une fois par mois pendant toute laconvention de conversion. C’est également l’UTR qui étudie avec le salarié les opportunitésde formation.La convention du 1 er janvier 1997 relative à l’assurance conversion et lerèglement qui lui est annexé sont consécutifs à l’accord du 19 décembre 1996 qui à reconduitle dispositif des conventions de conversion jusqu’au 31 décembre 1999. Ils se substituent à laconvention du 1 er janvier 1994 et à son règlement. La nouvelle convention, conclue pour lapériode du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et son règlement annexés ne comportentaucune modification de fond par rapport au régime antérieur.Ces mesures visent au reclassement le plus rapide de salariés menacés, delicenciement pour raison économique. Elles comportent en principe des actions de formation.On distingue deux types de mesures: la convention de conversion et le congé de conversionLa convention de conversion des ASSEDIC est proposée, pour une durée desix mois, aux salariés de moins de 57 ans, ayant deux ans d’ancienneté au moins et licenciés392