LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

conversion, certains cas particuliers bénéficient d’un accompagnement plus long, il s’agit desfamilles monoparentales, des plus de 50 ans et des couples de l’entreprise (tous les 2 seretrouvant dans la même situation au même moment).Les salariés bénéficient : D’une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l’anciennetéque l’intéressé aurait acquis s’il avait accompli son préavis ; Du solde de l’indemnité de préavis s’il est supérieur à 2 mois (les 2 mois étant en effetversés aux ASSEDIC dans le cadre du financement des conventions de conversion) ; De l’indemnité compensatrice de congés payés ; D’un bilan évaluation - orientation destiné en temps que de besoin et en complément dupré bilan à évaluer les acquis professionnels des salariés adhérents et à apprécier la nécessitéd’une formation ainsi que les aptitudes du salarié. Il permet d’autre part d’assurer un suiviindividuel pendant la durée de la convention de conversion ; D’une ou de plusieurs formations d’insertion destinée notamment à la remise à niveaudes connaissances ou à la modernisation des compétences. Il s’agit de formation spécifiqued’adaptation à un emploi déterminé ; D’aides au reclassement telle que la prospection du marché par le personnel de l’ANPEou de l’APEC ; D’aides à la mobilité accordées au salarié pour se rendre au bilan – orientation ou à unentretien d’embauche dans les mêmes conditions que les chômeurs inscrit à l’ANPE; Une allocation spécifique de conversion égale à 83,4 % du salaire brut antérieur pendantles 2 premiers mois (61 jours) et à 70,4 % de ce même salaire à compter du 62 ème jourjusqu’au terme de la période de 6 mois, sans pouvoir être inférieure à l’allocation de base durégime d’assurance chômage. L’allocation est versée jusqu’au reclassement du salarié et aumaximum pendant 6 mois (de date à date à compter du lendemain de la fin du contrat detravail). Elle cesse d’être versée à compter du jour où l’intéressé retrouve une activitéprofessionnelle, perçoit de la sécurité Sociale des indemnités en espèces au titre del’Assurance maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle. L’allocationspécifique suit le même régime que celui de l’allocation chômage. Après le 6 ème mois,l’intéressé perçoit l’Allocation unique dégressive au taux normal ; Ils participent au financement des retraites complémentaires dans les mêmes conditions,sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés en allocation chômage,soit 1,2 % du salaire journalier de référence.L’entreprise X rappelle aux employeurs extérieurs qui recrutent un salarié enconvention de conversion qu’ils peuvent demander le reversement par les ASSEDICS de lafraction de la contribution de 2 mois de préavis si l’embauche a lieu dans les 2 mois suivantl’adhésion du salarié, et si le contrat de travail est conclu pour une durée d’au moins 6 mois,elle lui indique aussi la possibilité d’une prise en charge des frais de formation à hauteur deLa durée du stage varie entre 40 et 500 heures et, peut aller jusqu'à 750 heures dans le cadred’un stage d’accès en entreprise 641 . Cependant, les dispositions du code du travail relativesaux stages d'insertion et de formation à l'emploi 642 et aux stages d'accès à l'entreprise ont étéabrogées par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.641SAE : Stage d’Accès en Entreprise.642SIFE : Stages d'Insertion et de Formation à l'Emploi.574