LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

contrat conclu entre l’ANPE (UTR) et l’adhérent pour la construction puis la réalisation deson projet de reclassement. Elle dure six mois de date à date, sans prolongation possible etpeut être interrompue à tout moment si l’adhérent reprend un emploi.Une allocation spécifique de conversion est versée chaque mois si l’adhérent arempli et retourné à l’ASSEDIC sa carte d’actualisation.Le versement de cette allocation cesse : Si l’adhérent n’accompli plus les obligation liées à l’exécution de la convention : abandonsans motif d’une action de formation, refus non légitime des actions proposées par l’UTR,non réponse aux convocations à l’entretien mensuel; dès que l’adhérent retrouve un emploi; à l’expiration des six mois de date à date de la période de conversion; lors de l’octroi de l’aide à la création d’entreprise, lorsque l’adhérent perçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, au titre del’assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle; Si l’adhérent est appelé au service national.L’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement parlettre recommandée avec demande d’avis de réception 402 ; La date de présentation de la lettrerecommandée fixe le point de départ du délai-congé. « Cette lettre ne peut être expédiéemoins d’un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application desdispositions de l’article L. 122-14 » [1].« Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d’ordre économique ous’il est inclus dans un licenciement collectif d’ordre économique concernant moins de dixsalariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présentarticle ne peut lui être adressée moins de sept jours à compter de la date pour laquelle lesalarié a été convoqué en application de l’article L. 122-14. Ce délai est de quinze jours en casde licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement tel que défini autroisième alinéa de l’article L. 513-1 » [2].« En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, les délais visés àl’alinéa précédent sont respectivement de quatre jours et de douze jours » [4].« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de redressementet de liquidation judiciaires » [3].« En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariésdans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article nepeut être adressée avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 321-6 » [2].« Lorsque le licenciement pour motif économique d’un salarié est notifié au cours du délai deréflexion prévu au quatrième alinéa de l’article L. 321-6 ou au premier alinéa de l’article L.321-6-1, la lettre mentionne le délai de réponse dont dispose encore le salarié pour accepterou refuser la convention de conversion. Elle précise, en outre, que le licenciement ne prendeffet, dans les conditions prévues au premier alinéa, qu’en cas de refus du salarié d’adhérer àla convention » [5].octobre 1994.Notes : Les dispositions du quatrième alinéa sont entrées en vigueur le 1 erOrigine : D. n° 74-808, 19 sept. 1974, portant mise à jour du Code du travail402 Art. L122-14-1, D. n° 74-808, 19 sept. 1974.339