LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Le 27 Juin 1997, Martine AUBRY veut des plans sociaux qui tiennent la route.Le ministre de l’Emploi va réexaminer la loi sur les licenciements. Lionel JOSPIN a promisde faire un sort aux licenciements économiques. Il a chargé le ministre de l’Emploi deréexaminer la législation, ‘afin que celle-ci ne puisse conjuguer précarité pour les salariés etincertitude juridique pour les entreprises’. Mercredi, à l’Assemblée, Martine AUBRY a mis lepremier coup de piolet dans un dossier aux parois abruptes. ‘Il faut remettre cela sur la table etc’est ce que nous allons faire en concertation avec les organisations patronales et syndicaleset, bien sûr, avec le Parlement’, a-t-elle affirmé. La ministre n’hésite pas à condamner les‘abus en termes de licenciement’. A ses yeux, cette mesure ‘reste encore trop souvent la seulevariable d’ajustement d’entreprises qui préfèrent gérer le court terme’. Les exemples nemanquent pas, mais Martine AUBRY a pris en main sur le projet de suppression de 1.492postes chez Peugeot Sochaux, annoncé le 11 juin 1997. Elle épingle la ‘grande entrepriseautomobile qui vient de se voir accepter un taux extrêmement important de fonds nationalpour l’emploi alors que son plan social ne comporte aucune mesure de reclassement’. Unhiatus qui tend à montrer les limites de la loi du 27 janvier 1993, celle-là même qui porte sonnom. Le texte, défendu à l’origine par les députés communistes, est cependant un ‘outil’appréciable pour les représentants syndicaux: la procédure de licenciement est nulle et de nuleffet tant qu’un plan visant au reclassement des salariés s’intégrant au plan social n’est pasprésenté par l’employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés etconsultés. Depuis 1993, la justice, saisie sur ce terrain, a ainsi suspendu ou annulé plusieursprocédures (GEC-Alsthom-Neyrpic, Everite, Sietam, Nina Ricci...), allant même jusqu’àprononcer l’annulation des licenciements et la réintégration des travailleurs (Samaritaine). Sil’impact réel demeure limité 244 , le patronat n’en est pas moins parti en guerre contre cesdispositions ‘inacceptables’. Pour Jean GANDOIS, président du CNPF, ‘l’amendementAUBRY, qui permet aux tribunaux judiciaires de juger de la qualité des plans sociaux, estdangereux’. Dans les conseils d’administration, on s’agite. Au hit-parade des inquiétudes deschefs d’entreprise, dressé cette semaine par le magazine ‘l’Expansion’, la crainte d’un‘durcissement de la législation du travail’ figure dans le peloton de tête (85,8%). MartineAUBRY restera-t-elle sourde aux jérémiades des PDG ? Pas sûr. Elle reconnaît que ‘sa’ loi ‘aentraîné une jurisprudence qui parfois est intéressante, parfois est fluctuante, et peut entraîneraujourd’hui une insécurité juridique, je dirais à la fois pour les salariés et pour les entreprises’.Le ministre l’a exprimé plus trivialement: elle veut ‘des plans sociaux qui tiennent la route’.Le 08 Août 1997, Martine AUBRY demande aux préfets d’être vigilants surles licenciements. La ministre de l’Emploi et de la Solidarité, Martine AUBRY, a appelé lespréfets à être ‘vigilants’ sur les licenciements pour motif économique en leur demandantnotamment d’utiliser ‘de façon sélective’ les aides de l’Etat, dans l’attente d’une réforme de lalégislation. Elle ne va pas toutefois jusqu’à demander la suspension des plans sociaux, commel’avait réclamé, ‘à titre conservatoire pendant l’été’, le secrétaire national du Particommuniste, Robert Hue.Le secrétaire général de Force ouvrière, Marc BLONDEL, avait demandé poursa part le blocage ‘jusqu’en septembre’ de ‘tous les plans sociaux’, en préconisant que lespréfets refusent d’octroyer des fonds publics, notamment FNE.244Seulement 20 % à 25 % des licenciements économiques proviennentd'entreprises dont les salariés disposent de CE pouvant utiliser la loi du27 février 1993. Pour mémoire, l'autorisation administrative delicenciement, supprimée en 1986 par Philippe SEGUIN, était refusée dans10 % des cas.434