LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

dégressive (AUD) que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas opté pour la convention deconversion. L’allocation minimale est de 22,86 € (149,94 F) par jour au 01/07/1999.Les retenues sur l’allocation sont diverses : La contribution sociale généralisée (CSG): 6,2 % du montant de l’allocation diminué d’unabattement forfaitaire de 5 % pour frais professionnels. La cotisation de sécurité sociale: 0,75 % du montant de l’allocation. La cotisation de retraite complémentaire: 1,2 % du montant du salaire antérieur. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS): 0,5 % du montant del’allocation après déduction de 5 % pour frais professionnel.Le salarié peut, au cours de sa période d’indemnisation, reprendre une activitéréduite ne dépassant pas 136 heures par mois. Le salaire perçu durant cette activité réduite nedoit pas dépasser 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calculde son indemnisation. Le nombre de jours d’indemnisation (J) est ainsi calculé :J = salaire brut mensuel de l’activité réduitesalaire journalier (ayant servi de base au calcul de l’allocation).Le dispositif ADAPT-STEER (Adaptation des salariés aux mutationsindustrielles et à l’évolution des systèmes de production) permet à une entreprise qui souhaiteembaucher un adhérent en convention de conversion de lui faire effectuer, dans un des paysde l’Union européenne, un stage de 3 à 8 semaines. Le coût de la formation est entièrementpris en charge. L’entreprise d’accueil peut être une filiale, un fournisseur, un client del’entreprise d’embauche.... L’adhérent bénéficie des prestations d’assurance maladie,maternité, invalidité, décès (remboursement des soins, indemnités journalières, rentes). Ladurée de la convention est prise en compte pour le calcul de la retraite. Il bénéficie égalementde la protection contre les accidents du travail. Pour régler les formalités administrativesl’employeur doit contacter l’Unité Technique de Reclassement chargée du reclassement dusalarié. L’UTR l’informe utilement sur les démarches à effectuer pour obtenir la prime àl’embauche et sur le dispositif ADAPT-STEER. Pour l’aide à la formation, l’UTR précise leplan de formation avec l’entreprise et rédige la convention pour l’Assedic.Textes de référence : Accord national interprofessionnel sur l’emploi du 20octobre 1986 et ses avenants. Loi n°.89-549 du 2/8/89 relative à la prévention du licenciementéconomique et au droit à la convention de conversion des salariés. Accord nationalinterprofessionnel sur l’emploi du 19/12/96, 22/12/93 et avenant du 9/12/1994 portantreconduction du dispositif des Conventions de conversion. Code du travail : articles n.L.321-6, L.321-6-1, L.321-13-1 et L. 322-3Les informations sont disponibles auprès des représentants du personnel ou desorganisations syndicales, de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle (DDTEFP), de l’ANPE, de l’ASSEDIC, du service Info-Emploi duministère de l’Emploi et de la Solidarité.Pour trouver des candidats qui ouvrent droit à ces aides et obtenir desinformations complémentaires, les entreprises peuvent s’adresser à l’UTR (Unité Techniquede Reclassement) dont elles dépendent. S’agissant d’ADAPT-STEER, les contacts sont àprendre avec la Direction Générale de l’ANPE, la Mission Placement International, le serviceInfo-Emploi du ministère de l’Emploi et de la Solidarité. La convention de conversion est un338