LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

3° Les instruments de suivi des plans sociauxL'information sur les plans sociaux n'a pas, jusqu'à présent, fait l'objet d'untraitement spécifique par le ministère du Travail. Les données recueillies sont fragmentaireset souvent contradictoires. L'UNEDIC et le réseau des ASSEDIC paient ainsi des allocationsaux bénéficiaires de préretraites progressives ou totales et des allocations de conversion.L'ANPE ouvre de même des dossiers individuels pour les bénéficiaires des conventions deconversion. Le ministère organise enfin ses propres évaluations à partir des informationstransmises par les directions départementales du travail. Certaines d'entre elles mettent enoeuvre à cette fin des outils informatiques reliés à la délégation à l'emploi et non à la directionde l'animation, de la recherche, des études et des statistiques 561 . Ainsi, pour les mêmesdispositifs (allocations temporaires dégressives, aides à la mobilité géographique, conventionsde conversion), la DARES et la délégation ne font pas état des mêmes résultats. Les écartsconstatés ont parfois une origine structurelle : Les informations de l'UNEDIC et desASSEDIC qui ont trait à des versements aux salariés, sont décalés dans le temps par rapportaux données en provenance des DDTEFP, qui correspondent à la signature des conventions etportent sur des effectifs potentiels. La délégation à l'emploi n'a pas constitué pour l'ensembledes mesures FNE le fichier d'entreprises dont elle faisait état dans sa réponse à la Cour en1989, "compte tenu de l'ampleur de cette tâche par rapport aux moyens des services".Il n'existe pas au plan national de moyen fiable de distinguer, parmi lesdépenses budgétaires ou les effectifs de bénéficiaires d'aides publiques, les licenciements liésà des plans sociaux. La même impossibilité se retrouve au niveau local où les classements desdossiers sont faits par mesure. L'étude des résultats d'un plan social suppose donc sareconstitution à partir de l'archivage départemental par mesure. De même, aucun chiffrage desaides publiques au titre du FNE par entreprise n'existe, sinon ponctuellement. Dès lors trèspeu de directions du travail ont pu indiquer le montant des crédits publics qu'elles avaientengagés au titre des conventions d'ASFNE ou chiffrer le coût des plans sociaux dont ellesavaient la charge.Il est au total impossible de connaître le coût réel des interventions de l’État autitre de l'accompagnement des plans sociaux. Les bilans établis par les responsables descellules de reclassement ne sont pas toujours précis et exhaustifs. Ils se limitent souvent à desimples listes de salariés indiquant la situation du salarié à la fin de l'existence de la cellule.Les salariés de l'entreprise X sont découragés quand arrivés à la fin des six mois qui leurétaient impartis au titre de la durée de la convention de conversion, ils se retrouvent livrés àeux même sans avoir retrouvé de travail. En effet, il n'est pas rare d'entendre les "laissés pourcompte" dire que si avec les moyens dont nous disposions et la prime à l'embauche promiseaux employeurs potentiels, nous ne nous leur avions rien trouvé de valable, ce n'est pas euxqui maintenant allaient trouver quelque chose. Bien souvent, ces salariés découragés nedonnent plus de nouvelle, et ce bien avant même la fin officielle de l'Antenne emploi. Ceuxqui retrouveront un emploi passé cette période de convention ne nous tiendront pas forcementau courant, le bilan final ne pourra donc pas être précis. La seule certitude que nous ayonsétant pour ceux que nous avons pu suivre jusqu'au bout ; le taux de reclassement del'entreprise X était de 85 % pour le collège employés et ouvriers et encore, cinq salariésavaient disparus avant la fin de la convention.561DARES : Direction de l'Animation, de la Recherche, des Etudes et desStatistiques.512