LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

donc automatiquement soumis et doivent respecter ses conditions, si toutefois l’entreprise ausein de laquelle ces contrats de travail doivent être exécutés entre bien dans le domained’application professionnel et territorial de l’accord, soit que l’employeur appartienne à l’unedes organisations syndicales signataires ou adhérentes à la convention, soit qu’un arrêtéd’extension l’y ait obligatoirement assujetti. Dans les rapports entre convention collective etcontrat individuel de travail, il se pose un problème analogue à celui des rapports de la loi etde la convention collective. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de faire respecter lahiérarchie des règles juridiques en assurant la soumission de la règle inférieure à la règlesupérieure, tout en tenant compte du particularisme du droit du travail qui admet qu’une règlehiérarchiquement inférieure puisse déroger à la règle supérieure, à condition que ce soit enfaveur du salarié. Cela ressort clairement de l’article L. 135-2 du Code du travail, selon lequel«lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord collectif detravail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plusfavorables».La soumission du contrat individuel de travail à la convention collective estassurée avec une grande rigueur grâce à l’utilisation d’une technique exceptionnelle dans ledroit français, celle de la substitution des clauses de la règle hiérarchiquement supérieure àcelles de la règle inférieure qui par hypothèse la méconnaîtrait. C’est là l’effet automatique dela convention collective qui est admis en raison de ses avantages sur le plan pratique. Lesclauses contraires de l’accord individuel sont automatiquement supprimées pour êtreremplacées par celles de la convention collective.Constamment utilisée et depuis déjà assez longtemps, la convention collectiveest devenue l’un des éléments essentiels de l’organisation sociale. Son rôle est aujourd’huiquadruple: elle est un important facteur de promotion sociale, de paix sociale, de progrèssocial; elle est utilisée, enfin, comme technique privilégiée d’organisation de l’entreprise.L’importance de la loi du travail ne doit pas, certes, être sous-estimée. Elleconstitue, au moins dans certains pays comme la France, un «minimum social garanti» surlequel les salariés peuvent compter quelles que soient les insuffisances du systèmeconventionnel. Bien qu’elle soit votée par des représentants élus, la loi n’en demeure pasmoins extérieure à ceux auxquels elle s’applique et qui bien souvent la subissent plus qu’ilsne l’acceptent. Or, par la convention collective, les organes de la démocratie politique laissentle soin de régler les problèmes difficiles à ceux qui les connaissent parce qu’ils les vivent (J.RIVERO 398 , 1951). L’apparition de la convention collective doit être rapprochée du relatifeffacement de la démocratie politique devant la montée de la démocratie sociale. Lesreprésentants des pouvoirs politiques, Parlement et autorités réglementaires, se déchargent surles syndicats, organes de la démocratie sociale, d’une manière essentielle (J. RIVERO, etJ. SAVATIER 399 , 1966). Si un tel «transfert» ressemble parfois à une démission, il n’en reste398J. RIVERO, professeur à l' Université de Droit, d'Economie et deSciences sociales de Paris.399J. RIVERO et J. SAVATIER, Droit du travail, Thémis Droit, P.U.F., Ed.1991, p.82. Loi du 24 juillet 1966. La distinction " entre lesintermédiaires agissant comme mandataires indépendants et ceux agissant àtitre de représentants salariés est souvent difficile. L'application desprincipes généraux conduirait à rechercher, dans chaque cas particulier, sil'intéressé se trouve dans un rapport de subordination à l'égard del'entreprise pour le compte de laquelle il travaille. Beaucoup dereprésentants de commerce jouissant d'une grande liberté d'action dansl'organisation de leur travail, conservant à leur charge certains fraisprofessionnels, et rémunérés seulement par une commission, seraient alors332