LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

proposer d’adhérer à la convention de conversion à l’issue de l’entretien préalable aulicenciement économique.Pour faciliter un reclassement rapide, l’ASSEDIC accorde des avantages àl’employeur qui embauche un adhérent à la convention de conversion : prime à l’embauche; si le nouvel ou futur embauché doit être formé, remboursement partiel ou total du coût de formation.Si l’entreprise est assujettie à un plan social, l’employeur doit informer sesemployés de cette possibilité. Afin de pouvoir en bénéficier, ces derniers doivent : Être totalement privé d’emploi Avoir au moins deux ans d’ancienneté (ou moins si accord d’entreprise) Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi Être âgé de moins de 57 ans.Toute entreprise du secteur privé qui cotise à l’assurance chômage quelle quesoit sa forme juridique (société, artisan, libéral, etc.) est concernée ainsi que toute entreprisedu secteur public qui a choisi d’adhérer au régime d’assurance chômage par une optionvolontaire. Pour bénéficier de la prime à l’embauche, l’entreprise doit embaucher un adhérentà une convention de conversion depuis moins de 2 mois. La convention doit aider les salariésappelés à être licenciés pour motif économique à se reclasser rapidement. L’adhérent doitbénéficier d’un pré-bilan évaluation-orientation afin d’évaluer ses acquis et d’apprécier lanécessité d’une formation.Il peut bénéficier : D’une formation d’orientation pour définir un projet professionnel. D ‘une formation d’insertion pour une remise à niveau de ses connaissances D’une formation d’adaptation à un emploi.Les actions de formation ne visent pas un changement radical de carrière etsont limitées à 300 heures. Il peut bénéficier : D’aides au reclassement (entretiens suivis par un personnel spécialisé) D’aides à la mobilité (aides pour se rendre à un entretien d’embauche).Une fois par mois, au cours des 6 mois de la convention, il doit bénéficier d’unentretien avec l’équipe technique de reclassement à l’ANPE pour faire le point sur sasituation. Si l’entreprise n’est pas assujettie à un plan social, l’employeur doit obligatoirementproposer d’adhérer à la convention de conversion à l’issue de l’entretien préalable aulicenciement économique. Si l’entreprise est assujettie à un plan social, l’employeur doitinformer le salarié de cette possibilité et lui remettre un document d’information fourni parl’ASSEDIC contenant un bulletin d’adhésion, lors de la dernière réunion du comitéd’entreprise ou des délégués du personnel. L’employeur lui remet également une convocationà un prébilan d’évaluation et d’orientation. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21jours pour donner sa décision d’adhérer ou non à la convention. Ce délai est réduit à 15 jourslorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Le Prébilan d’évaluationorientationest obligatoirement proposé pendant la période de réflexion. Il est destiné àinformer sur le dispositif des conventions de conversion pour que la personne concernéepuisse le comparer à d’autres dispositifs, afin de l’éclairer dans ses choix. Il se déroule dans336