LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

pour raison économique. L’adhésion volontaire à la convention consacre la rupture du contratde travail.Le congé de conversion se distingue de la convention ASSEDIC. En effet,l’implication financière de l’employeur dans le reclassement du salarié est plus importante, lecontrat de travail n’est pas rompu mais suspendu, et les ASSEDIC laissent la place au FNEpour apporter une contribution à l’exécution des plans individuels de reclassement qui vont de4 à 10 mois.Il a pour effet de suspendre le contrat de travail. Il permet à toute entreprise quiprocède à des licenciements économiques de mettre en place des « cellules emploi ». Deproposer aux salariés concernés des « bilans évaluation-orientation » et des actions deformation pour leur orientation professionnelle. Si aucune condition d’âge et d’anciennetén’est requise, l’employeur peut limiter le bénéfice de ce congé aux salariés « les plus difficilesà reclasser ». La durée minimum est de 4 mois et d’un maximum de 10 mois.La rémunération pendant le congé est ramenée à 65 % minimum du salairebrut antérieur, sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic. Des actions de formation sontéligibles aux situations de conversion et comprennent :Le bilan évaluation-orientation ;Les actions de formation de type A qui visent l’apport et le perfectionnement des connaissances professionnelles;Les actions de formation de type B portent sur l’accompagnement, sensibilisation recherche d’emploi.Ces actions sont en principe de courte de durée (elles ne doivent pas dépasseren général, les 300 heures) de façon à préserver les opportunités d’embauche ou deréembauche immédiates. Les frais de formation (droits d’inscription, frais de transport oud’hébergement) sont assumés par l’ASSEDIC et par l’État.L’employeur d‘entreprises de plus de 50 salariés apporte sa contribution enversant à l’ASSEDIC un montant de 686 € (4.500 F) par salarié en conversion; l’Étatrembourse cependant cette somme si l’entreprise n’est pas en mesure de l’assumer. Si lesalarié en conversion bénéficie d’une embauche de plus de 6 mois, son nouvel employeurpeut obtenir la prise en charge de l’ASSEDIC pour une formation limitée à 300 heures. Audelà,le salarié complète lui-même le financement à concurrence de 686 € (4500 F)Rémunération des salariés en conversion :Le bénéficiaire reçoit des ASSEDIC, une allocation spécifique de conversiondont le montant ne doit jamais être inférieur au montant de l’allocation chômage dont il auraitété titulaire s’il n’avait pas adhéré à la convention. Il continue de percevoir cette allocationpendant la formation, L’employeur participe en payant une somme égale à deux mois depréavis sur laquelle il peut parfois obtenir des abattements.Les frais de formation du congé de conversion (coûts de fonctionnement, droitsdivers, transport ou hébergement) sont couverts par l’employeur, le FNE pouvant participer àconcurrence de 50 %. La formation est une des priorités du gouvernement 2003, c’est lemeilleur moyen de rester compétitif pour les salariés, Jacques CHIRAC 475 , dans son élocution475Jacques René CHIRAC (1932- )est un homme d'État français, qui exerce lesfonctions de Président de la République française depuis le 17 mai 1995. Ila été Premier ministre de 1974 à 1976 et de 1986 à 1988. Il est égalementcoprince d'Andorre depuis 1995.Cf biographie complète en fin de thèse.393