LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

convient de noter que ce différentiel s'est bien élevé à trois points au moins, comme leprévoient les instructions, pour près de quatre conventions sur cinq conclues au plan nationalpendant la période étudiée par la Cour.L'administration a successivement encouragé puis freiné le recours auxpréretraites. Il en est résulté des inégalités entre les salariés en fonction de la date des planssociaux qui les ont concernés. Afin de limiter le nombre de salariés licenciés, l'entreprise peutfaire appel au Fonds National de l'Emploi (FNE). Il s'agit d'un dispositif financier favorisantle reclassement ou la reconversion des salariés touchés par un licenciement pour motiféconomique. Les conventions FNE, conclues entre l'Etat et les entreprises, ont pour vocationde maintenir et développer l'emploi, d'éviter les licenciements ou bien de faciliter le départdes salariés âgés (préretraite progressive ou totale).La convention de préretraite progressive (PRP) a pour but de conserver lessalariés expérimentés et compétents en évitant les licenciements économiques. Vient encontrepartie d'une réduction du nombre des salariés licenciés, le passage à mi-temps des plusde 55 ans. Le salarié perçoit une allocation de l'Etat qui vient s'ajouter aux heures effectuéeschez l'employeur et qui permet de compenser le mi-temps non travaillé.Pour cela, le salarié doit accepter la transformation de son emploi (avenant aucontrat), être âgé de plus de 55 ans, avoir au moins un an d'ancienneté à temps complet dansl'entreprise, s'il a plus de 60 ans, ne pas avoir droit à une retraite à taux plein, avoir appartenuau moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés, êtrephysiquement apte à exercer un emploi, s'assurer que son employeur a conclu une conventionde préretraite progressive avec l'Etat.La convention de préretraite totale FNE permet la cessation totale d'activité desalariés âgés de 57 ans ne pouvant bénéficier d'un reclassement (exceptionnellement 56 ans).Le salarié perçoit dans le cadre de cette préretraite une allocation spéciale (ASFNE) du FondsNational de l'Emploi.Les salariés concernés sont ceux qui ont 57 ans minimum (exceptionnellement56 ans) menacés de licenciement économique, 1 an d'appartenance à l'entreprise et 10 ansd'appartenance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale. Si l'entreprise désire proposercette mesure à ses salariés, elle doit alors conclure avec l'Etat une convention spécifique.Ensuite elle pourra proposer aux salariés concernés d'adhérer à celle-ci. La participationfinancière de l'entreprise est fixée par la DDTEFP.Les ASFNE sont liquidées sur la base du salaire de référence revalorisé desallocataires, compte tenu de la durée de leur prise en charge. L'intéressé reçoit 65 % de sonsalaire dans la limite du plafond, et 50 % pour la part de salaire supérieure au plafond. Enprincipe, l'UNEDIC prend en charge 8 % de ce coût, les entreprises et les salariés entre 6 et8 % selon le taux défini par la convention, et État la différence, soit entre 49 et 51 %. Lacontribution de l'UNEDIC à été inférieure à ce taux de 1990 à 1992 et même supprimée en1993.Au début de la période examinée, à la suite de l'accord avec les partenairessociaux du 28 juillet 1987, l'objectif était d'accroître le recours aux ASFNE afin de freiner lesentrées des salariés âgés en chômage indemnisé, et d'alléger ainsi les charges du régimeconventionnel d'assurance chômage. A cette fin, d'une part le taux de contribution des523