LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

de fond qui avaient débouté les demandeurs, affirme que l'employeur était tenu à uneobligation de renseignement de bonne foi.Une dernière illustration : la bonne foi est également exigée dans l'exécution del'obligation de reclassement. Un employeur peut ainsi être sanctionné s'il propose des emploisdisponibles de catégorie inférieure alors qu'il existe dans l'entreprise des emplois de la mêmecatégorie que celle du salarié concerné 614 .Plans sociaux, accords de garantie d'emploi, reclassements, réembauchage : laproduction législative et jurisprudentielle a été très riche ces dernières années. Comment nepas être frappé par le choc d'un véritable paradoxe : d'un côté, un droit du travail qui peutparaître sans cesse plus flexible et dans lequel l'emploi semble peu de chose face auxcontingences d'ordre économique : de l'autre, un droit du travail novateur, imaginatif, qui,dépassant le contrat de travail, érige l'emploi au rang de réalité juridique. Ceci s'est traduit è lafois par des droits et des obligations à caractère contraignant et par une adaptation du droit dutravail aux mutations industrielles.C'est pour mieux comprendre ces métamorphoses du droit du travail, danslequel le paysage de l'emploi se dessine comme se mettent en place les pièces d'un puzzle,que la Mission animation de la recherche de la DARES a demandé à des chercheurs ensciences juridiques et en sciences de gestion de réfléchir à ces transformations 615 .3° Ce qui changeLa loi sur la modernisation sociale, adoptée en seconde lecture le 13 juin 2001,est promulguée en fin d'année, pour une application au 1er janvier 2002.En voici les grandes lignes :La notion de " plan social " est remplacée par "plan de sauvegarde de l'emploi"ce qui illustre une volonté de rupture.Voici les grands thèmes abordés par la loi sur la modernisation sociale enrelation avec les plans de sauvegarde de l'emploi :La section 1 de la loi sur la modernisation sociale est dédiée à la gestionprévisionnelle des emplois. L'article 29 renforce ainsi l'article L. 933-2 en proposant que lanégociation porte sur des actions de formation plus complètes (reconnaissance des acquis,adaptation à l'évolution de l'emploi, développement des compétences, etc.). Les entreprisessouhaitant mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois, peuvent bénéficier, selonl'article 30, d'un appui technique cofinancé par l'Etat.L'article 31 marque le retour à l'amendement Michelin de 1999, initialementabandonné. L'article 31 complète en effet l'article L. 321-4-1 du code du travail : un accord deréduction du temps de travail (RTT) doit être préalablement conclu avant l'établissement d'unquelconque plan de sauvegarde de l'emploi.614Cass. soc., 27 octobre 1998, JSL n°25-11, P21.615BEAUJOLIN-BELLET, R., KERBOURC’H, J.Y,MEDA, D., et WILMANN, C.,Lesalarié, l’entreprise, le juge et l’emploi, Cahier Travail et Emploi, Ladocumentation française,215 P, 2001.544