LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Pour la réindustrialisation des sites touchés, « les plus grandes entreprises » severront imposer des obligations nouvelles, « soit sous forme de mesures engagées parl’entreprise (aide à la création d’activités...), soit sous la forme d’un mécanisme departicipation financière, voire les deux ».Les représentants du personnel seront dotés de moyens nouveaux. «Lesconséquences sociales et territoriales des restructurations envisagées par le chef d’entreprisedevraient être obligatoirement présentées » devant le conseil d’administration et le conseil desurveillance. Deux étapes seront mieux «distinguées » : la « phase de discussioncontradictoire sur le bien-fondé des mesures de restructuration envisagées » et, dans undeuxième temps, « celle qui porte sur la procédure de licenciement pour motif économiqueelle-même ». Concernant la discussion sur la restructuration, « un minimum de deux réunionsserait prévu et un droit d’expertise à la charge de l’entreprise ouvert pour le comitéd’entreprise ».Le contrôle et le suivi des plans sociaux seront renforcés. Les délais impartis àl’administration pour constater la carence du plan social, actuellement fixés à huit jours,seraient allongés, « en renvoyant cette intervention avant la dernière réunion du comitéd’entreprise, afin de lui permettre d’examiner de façon approfondie la qualité du plan socialproposé » . Et les employeurs n’ayant pas répondu « aux suggestions d’amélioration du plansocial présentées par l’administration » se verront «interdire » de «notifier leslicenciements » aux salariés. Le CE « se verrait désormais consulté et non plus seulementinformé, et cela de façon régulière, sur l’exécution du plan social ». Seront systématiquementmises en place des « structures de suivi spécifique » des plans sociaux dans les grandesentreprises, « au sein desquelles l’administration du travail serait représentée ».Le licenciement des plus de 50 ans serait rendu plus coûteux par un« relèvement » de la contribution dite DELALANDE, due par les entreprises licenciant dessalariés de plus de 50 ans.A plus long terme, le gouvernement envisage également la création d’une« assurance chômage à bonus-malus, si les partenaires sociaux s’y montraient favorables » Cesystème pénaliserait les entreprises qui licencient régulièrement des salariés. Ces annonces nemettent évidemment pas un terme au débat. Le Parti socialiste devrait présenter desamendements s’inspirant de propositions élaborées par le député Eric BESSON, qui devaientêtre soumises hier soir au bureau national du PS. Le PCF en a fait de même dès hier par lavoix de ses élus au Sénat où le projet de loi était discuté hier après-midi.Du côté des patrons, Ernest-Antoine SEILLIERE a parlé d’une « loi deringardisation sociale et non de modernisation ». Parmi les syndicats, FO, « satisfait » de voirle gouvernement « montrer sa volonté de lutter contre les excès constatés dans lesentreprises », revendique, pour l’organisation syndicale, un « droit de saisine de la juridictionqui se verrait attribuer la capacité d’investigation » , et le rétablissement du dispositif del’ARPE « à la charge des entreprises annonçant des décisions brutales de fermeture » laCGT, l’économiste Nasser MANSOURI 243 , tout en se disant « preneur » du nouveaudispositif, observe que « la question de fond » demeure posée : « Avec ces mesures, on traitele malade. Reste à savoir comment éviter la maladie. » Dans cette optique, il faudrait donner243MANSOURI, N, la Mondialisation à l’usage des citoyens, Ed. Les éditionsde l’Atelier, Paris 2004.432