LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

prévu une mise en jachère de 15 % des terres plantées en céréales ou plantes oléagineuses.Ces exploitants se trouvaient donc exposés à compenser ces dépassements, mais cette foissans indemnisation financière, par des mises en jachère supplémentaires de même ampleur en1994 (l’Allemagne ayant choisi une limitation régionale, il n’était pas possible d’opérer unerépartition avec les Länder occidentaux). Cela créait une situation délicate pour Helmut Kohlau regard des dix-huit consultations électorales prévues pour 1994. Le chancelier allemandavait dès lors besoin d’alliés pour l’agriculture. La récente revalorisation du deutsche Mark nepouvait plus être balancée par des montants compensatoires monétaires, ces derniers ayant étésupprimés le 1er janvier. Avec l’appui de la France, l’Allemagne a obtenu du Conseil desDouze de n’être pas pénalisée du fait des conséquences de la crise financière sur l’applicationde la nouvelle P.A.C. Cette solidarité s’est retrouvée au G.A.T.T. L’accord du 15 décembre, àGenève, a porté sur tous les points prévus pour le cycle de l’Uruguay, à l’exception toutefoisdu domaine audiovisuel, à la demande de la Communauté, et des transports maritimes, àl’insistance des États-Unis. Les services financiers ont fait par ailleurs l’objet d’une exclusionpour dix-huit mois, afin de permettre de nouvelles négociations avec certains pays d’Asie.Enfin, le contingentement prévu pour les textiles dans le cadre de l’accord multifibre seraéliminé progressivement, sur dix ans.Les réactions qui ont salué l’issue heureuse de ce long débat n’ont pas été à lamesure des enjeux tels qu’ils avaient été chiffrés par des experts, ni de l’évocation, par lesplus chauds partisans de l’accord, des conséquences dramatiques qu’auraient entraînées, seloneux, un échec. D’après une étude menée pendant quatre ans par l’O.C.D.E. et la Banquemondiale, qui a été rendue publique le 26 septembre, la libéralisation des échanges selon lesobjectifs du cycle de l’Uruguay devrait se traduire par un revenu supplémentaire de 213milliards de dollars pour l’économie mondiale au cours de la période allant jusqu’en 2002.Après un nouveau calcul prenant en compte l’élimination des barrières non tarifaires,l’O.C.D.E. a relevé le chiffre à 270 milliards de dollars.L’année 1993 a été riche en événements renforçant la tendance, amorcée aumilieu des années 1980, à la concentration des échanges commerciaux dans le cadre régional.En Europe, le mouvement s’est manifesté le 1er novembre, par l’entrée en vigueur du traité deMaastricht instituant l’Union européenne, le 13 décembre, par l’inauguration de l’Espaceéconomique européen et, une semaine plus tard, par l’ouverture du dossier des demandesd’adhésion de quatre pays, l’Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède. L’objectif, pources derniers, était d’achever les négociations au plus tard en mars 1994, en vue de parvenir àdes adhésions effectives le 1er janvier 1995. Les principales divergences concernaient lareprise par les candidats de l’«acquis communautaire», c’est-à-dire l’ensemble des actesjuridiques et principes de droit qui fondent la construction européenne. De multiplesdérogations étaient demandées par les postulants, qui cherchaient à conserver certainsmonopoles (alcools, hydrocarbures) ou exceptions (transit des poids lourds), comme àsauvegarder des normes d’environnement ou des protections particulièrement élevées enfaveur de leurs agriculteurs.Le cinquantième Conseil européen a approuvé, le 11 décembre, le Livre blancdu président de la Commission, Jacques DELORS, qui proposait 20 milliards d’écusd’investissements sur six ans pour lutter contre le chômage. Sur cette somme, 12 milliards detravaux ont été retenus, 8 milliards devant faire l’objet d’études supplémentaires. Enrevanche, les Douze ont renoncé à l’imposition d’une taxe sur les émissions de dioxyde decarbone à l’occasion de la ratification de la Convention internationale sur le changementclimatique.237