LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

procédure de révision, de dénonciation, etc.). S’il existe bien, dans chaque pays, un «régimelégal» des conventions collectives de travail qui est, selon les cas, plus ou moins élaboré, cenécessaire rappel de la subordination de principe de la norme inférieure à la norme supérieurene suffit pas à donner une vue exacte des liens très particuliers qui unissent loi et conventioncollective. L’articulation des deux normes n’obéit pas partout aux mêmes principes. Encoreque l’on puisse souvent chercher dans tel système national des emprunts partiels à un autresystème où la convention collective dans ses rapports avec la loi joue un rôle différent, il estpossible d’affirmer que, selon les cas et les pays, la convention collective assure l’applicationeffective de la loi, permet de pallier ses insuffisances et, enfin, l’améliore en la prolongeant eten la dépassant dans un sens plus favorable aux salariés; à l’époque moderne, le dynamismede la négociation collective s’est révélé tel que la convention collective a parfois remis encause la loi elle-même, qui de plus en plus fréquemment apparaît, dans le domaine desrelations de travail, comme une loi «négociée».3° La loiLa convention collective est un facteur d’application de la loi qui est pardéfinition impersonnelle et générale. Il peut donc être utile de recourir à une norme «relais»qui, plus proche de la réalité, pourra plus aisément la régir. La convention collective peutopportunément jouer ce rôle. Cela fut vrai surtout dans les pays à économie planifiée et toutparticulièrement en ex-U.R.S.S. Pour la doctrine soviétique, le contrat collectif se présentaitcomme une forme de mobilisation des masses ouvrières en vue de l’accomplissement et dudépassement des plans; il s’agit, dans le texte de la convention collective, moins dedéterminer les devoirs des deux parties signataires conçues comme des obligationsréciproques que de spécifier leurs obligations «conjointes» relatives à l’exécution du plan(M. GREYFIE DE BELLECOMBE 394 en 1958). Dans les pays socialistes, la technique de laconvention collective fut l’une des plus utilisées pour relayer l’action du législateur et larendre plus efficace. Dans les pays non socialistes, il arrive aussi que la négociation collectivepermette de revivifier des textes légaux peu ou mal appliqués. C’est notamment le cas dans lesecteur agricole.La convention collective pallie les insuffisances de la loi en étant uneinstitution protéiforme. La convention collective qui, ici, ne puise force et justification quedans une loi dont elle est le «relais», va s’épanouir ailleurs avec d’autant plus de force quecette loi est lacunaire voire inexistante. L’observation peut être faite souvent dans les paysanglo-saxons, où le droit du travail «légal» est peu développé. La technique de la conventioncollective de travail est couramment en usage aux États-Unis où elle a trouvé un terrain trèsfavorable. Des questions qui, en France, sont pour la plus grande partie résolues par lalégislation (congés payés, pensions et retraites, prérogatives des représentants du personnel)font l’objet en Amérique de négociations entre employeurs et salariés. La législation dutravail, moins envahissante qu’en droit français, laisse à la négociation collective un champd’action plus étendu. L’implantation syndicale beaucoup plus forte qu’en France favorise laconclusion de nombreuses conventions collectives. Le milieu professionnel, soucieux d’éviterune intrusion législative extérieure, va lui-même «sécréter» sa propre loi, parfaitementadaptée aux nécessités de la branche d’activité concernée, ou plus souvent de l’entrepriseconsidérée; c’est en général à ce niveau que l’accord est conclu et appliqué.394 GREYFIE DE BELLECOMBE, Louis, Les conventions collectives de travail enUnion soviétique, 172 p. Editions de l'EHESS, 1958.328